Derrière cette question technique c’est un choix politique voire de société qui est en jeu, nous explique Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et promoteur des actions collectives conjointes.
Pour le dire simplement, ce n’est pas demain la veille que le droit français se dotera d’une arme anti-lobbying permettant – sinon de moraliser – au moins de réguler les acteurs économiques qui peuvent, en l’état, continuer à faire des affaires.
Et pourtant, l’arme du droit peut être un aiguillon efficace pour protéger les plus faibles et promouvoir les comportements responsables, et pas seulement sur les questions économiques mais également en ce qui concerne, notamment, la protection de l’environnement ou des droits humains.
On le voit, la longue marche pour rendre aux citoyens leur pouvoir perdu face à l’influence délétère du monde économique ne fait que commencer. Et aux cotés des syndicats, des associations et des ONG, les victimes peuvent compter sur la mobilisation des avocats qui demeurent, n’en déplaise au Medef, des auxiliaires de la Justice.
Christophe Lèguevaques est avocat au barreau de Paris, créateur de Myleo.legal, plateforme d’actions collectives conjointes, et, dans le dossier LEVOTHYROX, il a obtenu la condamnation des laboratoires MERCK dans une action collective réunissant plus de 4.300 malades.
La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par Mme Laurence Vichniesky et M. Philippe Gosselin, vise principalement à transposer en droit français la directive n° 2020-1828 relative aux « actions représentatives » afin de protéger les « intérêts collectifs des consommateurs ». Après avoir évoqué tour à tour les vices de la loi Hamon et les limites de la proposition de loi, il se pourrait que cette réforme soit une nouvelle occasion manquée de doter les consommateurs et les citoyens d’une arme de dissuasion contre les comportements fautifs des professionnels et des administrations.
Arlésienne du droit de la consommation, serpent de mer de la procédure française, la class action a mauvaise presse. Il a fallu pas moins d’une trentaine d’année pour qu’enfin un texte vienne régir les recours collectifs. La loi Hamon est une loi de compromis, une loi « Canada dry ». Il s’agissait de donner l’impression que l’on acclimatait l’action collective au droit français, sans pour autant choquer le Medef qui a toujours été farouchement opposée à cette technique de rééquilibrage du rapport de force entre les entreprises et les consommateurs. Résultat, une loi tellement corsetée que les filtres visant à se prémunir contre tout recours abusif sont vite apparus comme autant de verrous.
Inefficacité réelle au point que même les auteurs de la proposition de loi relèvent que « force est de reconnaitre que l’action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs ».
Certes, la Directive 2020-1828 semble venir renforcer les droits des victimes, mais dans la réalité ce texte souffre d’un double angle mort : d’abord, il ne vise que les « consommateurs », exit les « citoyens » ; ensuite, il n’évoque que l’aspect économiques, oubliant le social voire le sociétal : pas question d’utiliser l’action représentative pour exercer une pression légitime sur les acteurs économiques pour qu’ils polluent moins, respectent les Accords de Paris, intègrent le principe de précaution dans la diffusion de certains produits dont ils connaissent la dangerosité pour la santé et l’environnement.
Plus grave, la Directive se défie des actions représentatives. Cela se comprend quand on constate qu’elle ne règle pas la question de l’accès à la preuve. Ainsi, pas question de remettre en cause le principe du « secret des affaires » instauré, sous la pression des lobbys, par la Directive 2016-943.
Cette défiance s’infère surtout du refus revendiqué de recourir à des dommages intérêts punitifs pour sanctionner la faute lucrative commise délibérément par les acteurs économiques.
Cette même philosophie se retrouve dans la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement : surtout, ne pas froisser le MEDEF mais desserrer un peu le carcan. C’est ainsi qu’en se défiant toujours des avocats, on élargit le périmètre des personnes pouvant initier une action de groupe.
De même, les victimes pourront voir tous les préjudices indemnisés, y compris les préjudices moraux. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit de créer une « sanction civile » plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires du professionnel déclaré fautif.
Enfin, un toilettage procédural permet d’espérer une réduction des délais de jugement.
Mais aucune révolution à l’horizon. Les avancées de la réforme sont tellement timides que l’action de groupe ne peut prétendre rivaliser avec la class action américaine ou le recours collectif québécois.
Inefficacité réelle au point que même les auteurs de la proposition de loi relèvent que « force est de reconnaitre que l’action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs ».
Certes, la Directive 2020-1828 semble venir renforcer les droits des victimes, mais dans la réalité ce texte souffre d’un double angle mort : d’abord, il ne vise que les « consommateurs », exit les « citoyens » ; ensuite, il n’évoque que l’aspect économiques, oubliant le social voire le sociétal : pas question d’utiliser l’action représentative pour exercer une pression légitime sur les acteurs économiques pour qu’ils polluent moins, respectent les Accords de Paris, intègrent le principe de précaution dans la diffusion de certains produits dont ils connaissent la dangerosité pour la santé et l’environnement.
Plus grave, la Directive se défie des actions représentatives. Cela se comprend quand on constate qu’elle ne règle pas la question de l’accès à la preuve. Ainsi, pas question de remettre en cause le principe du « secret des affaires » instauré, sous la pression des lobbys, par la Directive 2016-943.
Cette défiance s’infère surtout du refus revendiqué de recourir à des dommages intérêts punitifs pour sanctionner la faute lucrative commise délibérément par les acteurs économiques.
Cette même philosophie se retrouve dans la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement : surtout, ne pas froisser le MEDEF mais desserrer un peu le carcan. C’est ainsi qu’en se défiant toujours des avocats, on élargit le périmètre des personnes pouvant initier une action de groupe.
De même, les victimes pourront voir tous les préjudices indemnisés, y compris les préjudices moraux. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit de créer une « sanction civile » plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires du professionnel déclaré fautif.
Enfin, un toilettage procédural permet d’espérer une réduction des délais de jugement.
Mais aucune révolution à l’horizon. Les avancées de la réforme sont tellement timides que l’action de groupe ne peut prétendre rivaliser avec la class action américaine ou le recours collectif québécois.
’’Tant que le droit français privilégiera le secret des affaires sur le droit à la vérité, tant que les dommages et intérêts punitifs réellement dissuasifs ne viendront pas sanctionner les comportements délibérément aberrants, l’action de groupe n’inquiétera pas les décideurs et n’entrainera aucun changement des mentalités.’’
Pour le dire simplement, ce n’est pas demain la veille que le droit français se dotera d’une arme anti-lobbying permettant – sinon de moraliser – au moins de réguler les acteurs économiques qui peuvent, en l’état, continuer à faire des affaires.
Et pourtant, l’arme du droit peut être un aiguillon efficace pour protéger les plus faibles et promouvoir les comportements responsables, et pas seulement sur les questions économiques mais également en ce qui concerne, notamment, la protection de l’environnement ou des droits humains.
On le voit, la longue marche pour rendre aux citoyens leur pouvoir perdu face à l’influence délétère du monde économique ne fait que commencer. Et aux cotés des syndicats, des associations et des ONG, les victimes peuvent compter sur la mobilisation des avocats qui demeurent, n’en déplaise au Medef, des auxiliaires de la Justice.
Christophe Lèguevaques est avocat au barreau de Paris, créateur de Myleo.legal, plateforme d’actions collectives conjointes, et, dans le dossier LEVOTHYROX, il a obtenu la condamnation des laboratoires MERCK dans une action collective réunissant plus de 4.300 malades.