Monsieur Laurent FABIUS
Président du Conseil Constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 Paris
Paris, le 6 mai 2019
Affaire : « Porte étroite citoyenne »
Procédure n° 2019 -781-DC – Privatisation d’ADP
Monsieur le président,
Au nom de personnalités ou de citoyens (ancien président du Sénat, anciens ministres, anciens parlementaires, élus et membres de la société civile, en ce compris des représentants des « Gilets jaunes ») mais également au nom de syndicats, d’associations ou d’ONG, j’ai l’honneur de vous communiquer, par la présente, un mémoire dans le cadre d’une « porte étroite citoyenne ».
Ce mémoire vise à corroborer la saisine des parlementaires contre la loi PACTE qui prévoit notamment la privatisation de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP), saisine enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-781 DC.
S’appuyant sur une analyse historique, économique et juridique, ce mémoire vient confirmer que l’activité d’ADP constitue un service public national et/ou un monopole de fait, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946.
Une présentation des travaux préparatoires et des débats parlementaires de l’époque confirme cette analyse.
Enfin, des éléments économiques et financiers issus des propres documents remis par ADP aux investisseurs balaient les arguments avancés jusqu’à présent par les promoteurs de cette opération financière contraire aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Compte tenu de la nature et de l’importance de l’affaire qui est soumise à l’attention du Conseil constitutionnel, les signataires souhaiteraient que les dispositions de l’article 23-10 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 propres à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soient transposées à la procédure du contrôle de constitutionnalité a priori, à savoir, échanges contradictoires entre les participants à la procédure et audience publique permettant au Conseil d’écouter les arguments des uns et des autres.
…/…
Je connais les réticences du Conseil à cet égard. Il suffit pour cela de lire l’analyse déjà ancienne de M. Georges Abadie (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/contradictoire.pdf).
Toutefois, il est temps que le Conseil cesse d’être le conseil de l’état en matière constitutionnelle et achève sa transformation en Cour constitutionnelle, ce qui le conduirait à respecter le principe du contradictoire et à organiser un débat public sur des sujets « particulièrement nécessaire à notre temps ».
Une telle évolution – conforme à la dynamique initiée par la décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) – renforcerait la démocratie et l’attachement des citoyens à notre République, à ses valeurs et à ses institutions. Cela ne nécessite aucune réforme constitutionnelle mais une évolution des mentalités et une adaptation des procédures.
En ce sens, nous avons d’ores et déjà adressé le mémoire « porte étroite citoyenne » à Monsieur Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Gouvernement, en charge de défendre le point de vue du Gouvernement.
En espérant que ce mémoire « porte étroite citoyenne » sera communiqué à l’ensemble des membres du Conseil, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma très haute considération.
Président du Conseil Constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 Paris
Paris, le 6 mai 2019
Affaire : « Porte étroite citoyenne »
Procédure n° 2019 -781-DC – Privatisation d’ADP
Monsieur le président,
Au nom de personnalités ou de citoyens (ancien président du Sénat, anciens ministres, anciens parlementaires, élus et membres de la société civile, en ce compris des représentants des « Gilets jaunes ») mais également au nom de syndicats, d’associations ou d’ONG, j’ai l’honneur de vous communiquer, par la présente, un mémoire dans le cadre d’une « porte étroite citoyenne ».
Ce mémoire vise à corroborer la saisine des parlementaires contre la loi PACTE qui prévoit notamment la privatisation de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP), saisine enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-781 DC.
S’appuyant sur une analyse historique, économique et juridique, ce mémoire vient confirmer que l’activité d’ADP constitue un service public national et/ou un monopole de fait, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946.
Une présentation des travaux préparatoires et des débats parlementaires de l’époque confirme cette analyse.
Enfin, des éléments économiques et financiers issus des propres documents remis par ADP aux investisseurs balaient les arguments avancés jusqu’à présent par les promoteurs de cette opération financière contraire aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Compte tenu de la nature et de l’importance de l’affaire qui est soumise à l’attention du Conseil constitutionnel, les signataires souhaiteraient que les dispositions de l’article 23-10 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 propres à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soient transposées à la procédure du contrôle de constitutionnalité a priori, à savoir, échanges contradictoires entre les participants à la procédure et audience publique permettant au Conseil d’écouter les arguments des uns et des autres.
…/…
Je connais les réticences du Conseil à cet égard. Il suffit pour cela de lire l’analyse déjà ancienne de M. Georges Abadie (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/contradictoire.pdf).
Toutefois, il est temps que le Conseil cesse d’être le conseil de l’état en matière constitutionnelle et achève sa transformation en Cour constitutionnelle, ce qui le conduirait à respecter le principe du contradictoire et à organiser un débat public sur des sujets « particulièrement nécessaire à notre temps ».
Une telle évolution – conforme à la dynamique initiée par la décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) – renforcerait la démocratie et l’attachement des citoyens à notre République, à ses valeurs et à ses institutions. Cela ne nécessite aucune réforme constitutionnelle mais une évolution des mentalités et une adaptation des procédures.
En ce sens, nous avons d’ores et déjà adressé le mémoire « porte étroite citoyenne » à Monsieur Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Gouvernement, en charge de défendre le point de vue du Gouvernement.
En espérant que ce mémoire « porte étroite citoyenne » sera communiqué à l’ensemble des membres du Conseil, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma très haute considération.
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
PJ – Mémoire porte étroite Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
On peut retrouver également le mémoire sur Scribd.fr
ADP - contre la privatisati... by on Scribd