Par ordonnance en date du 22 février 2019, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la CGT31, FSU31 et Solidaires31 à assigner CASIL EUROPE pour l’audience de référés d’heure à heure (1 quai de la Corse 75004 Paris) du mercredi 13 mars 2019 à 10h30
En présence des collectivités locales et de l’Etat, les syndicats demandent la mise sous séquestre des actions que CASIL EUROPE détient dans le capital de la SA AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC.
L’objectif affiché est d’empêcher la revente des actions avant la mi-mai 2019 comme l'annonce CASIL EUROPE. (cf. en annexe le communiqué de presse des syndicats) tant que la justice administrative et commerciale n’a pas validé définitivement la cession opérée en avril 2015 entre CASIL EUROPE et l’Etat.
On peut prendre connaissance du texte intégral de l’assignation en référé d’heure à heure en fin de page.
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Communiqué de presse des syndicats
Les unions départementales de la Haute-Garonne des syndicats CGT, Solidaires et FSU ont déposé auprès du tribunal de commerce de Paris une demande de mise sous séquestre des actions de la société de gestion de l'aéroport de Toulouse-Blagnac que Casil Europe détient. Elle a été lancée par notre avocat Maître Lèguevaques.
Cette demande sera étudiée lors de l’audience du 13 mars 2019 à 10h30 en présence de l’état et des collectivités locales au Tribunal de commerce de Paris.
Cela permettra de connaître concrètement les positions des différents protagonistes dans cette affaire, loin des rumeurs et des accords dans les couloirs mais à la lumière de la justice.
En effet, CASIL EUROPE a annoncé son intention de céder ses actions à un nouvel acquéreur privé, faisant au passage des profits éhontés après avoir pillé les fonds de réserve de l'aéroport. Les profits annoncés - plus de 200 millions d'euros au moment de la revente) nous font penser que ce fond spéculatif n'a pas rempli ses promesses d’investir 850 millions. De plus, on s’interroge : le prix de vente fixé au moment de la privatisation était-il largement sous évalué.
Dans l’attente des résultats dans les différentes procédures contre la vente de 49,99 % des actions de la société Aéroport de Toulouse, cette nouvelle procédure est destinée à protéger le bien public de la rapacité d'une société privée et de la négligence de l'Etat dans la privatisation de notre aéroport menée sous le gouvernement de Manuel Valls par son ministre des finances Emmanuel Macron.
Cette procédure conservatoire fait suite à la démarche juridique menée par le collectif contre la privatisation de l'aéroport demandant l'annulation de la vente à Casil Europe par l'Etat et qui devrait être jugé par la cour administrative d'appel prochainement. EN effet, notre avocat plaidera ce dossier le lundi 11 mars 2019.
Par ailleurs, plusieurs contribuables menés par Chantal Beer-Demander et le collectif unitaire contre la privatisation ont initié une nouvelle procédure en demandant aux collectivités d’agir en nullité de la vente à CASIL EUROPE pour dol. Remarquons que la pétition lancée par le collectif a réuni plus de 2300 signataires en moins d’une semaine.
Enfin, par cette pression judiciaire, les syndicats signataires entendent adresser une mise en garde solennelle à l’approche de la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP), il n’est pas possible de brader un aéroport qui participe de l’indépendance nationale, sans passer par une modification de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
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