Dans une décision remarquablement bien motivée (et pour cause, elle reprend le détail mathématique de notre argumentation ;-), le Tribunal de grande instance de Toulouse
- a constaté l'existence d'un calcul des intérêts payés (et non du TEG) sur la base d'une année lombarde et
- a sanctionné la banque en la privant de son droit à intérêt conventionnel.
- a constaté l'existence d'un calcul des intérêts payés (et non du TEG) sur la base d'une année lombarde et
- a sanctionné la banque en la privant de son droit à intérêt conventionnel.