Par cette décision la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ouvre le chemin vers une sanction définitive de la pratique de l’année Lombarde.
En l’espèce la Cour condamne le Crédit Lyonnais pour avoir calculé des intérêts bancaires par rapport à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'année civile de 365 jours.
En l’espèce un emprunteur poursuivit en paiement par le Crédit Lyonnais a contesté la validité de l’intérêt fixé conventionnellement au motif que cet intérêt a été appliqué par année civile de 360 jours. Or en indiquant que l’intérêt était annuel, la Crédit Lyonnais aurait du calculer l’intérêt sur la base d’une année civile, soit 365 jours.
La Cour en a déduit que le Crédit Lyonnais n’avait pas appliqué le taux indiqué conventionnellement de sorte que les exigences légales relatives à l’indication préalable et par écrit du taux effectif légal n’avaient pas été respectées.
Par conséquent, la stipulation du taux d’intérêt est nul, seul l’intérêt légal reste dû.
La décision téléchargeable ici.
En l’espèce la Cour condamne le Crédit Lyonnais pour avoir calculé des intérêts bancaires par rapport à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'année civile de 365 jours.
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque était redevable à son client d'une somme de 235,55 euros perçue par elle au titre des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'avoir été par référence à l'année civile, ce dont il se déduisait que le taux d'intérêt indiqué n'avait pas été effectivement appliqué de sorte que les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés »
En l’espèce un emprunteur poursuivit en paiement par le Crédit Lyonnais a contesté la validité de l’intérêt fixé conventionnellement au motif que cet intérêt a été appliqué par année civile de 360 jours. Or en indiquant que l’intérêt était annuel, la Crédit Lyonnais aurait du calculer l’intérêt sur la base d’une année civile, soit 365 jours.
La Cour en a déduit que le Crédit Lyonnais n’avait pas appliqué le taux indiqué conventionnellement de sorte que les exigences légales relatives à l’indication préalable et par écrit du taux effectif légal n’avaient pas été respectées.
Par conséquent, la stipulation du taux d’intérêt est nul, seul l’intérêt légal reste dû.
La décision téléchargeable ici.