Cour d’Appel de Paris, le 7 avril 2016 N° 15/23325
Dans cette affaire le contrat de prêt consenti à des consommateurs non professionnels précisait expressément que le taux d’intérêt serait appliqué sur la base d’une année bancaire de 360 jours. Pour échapper à la sanction devenue aussi classique que systématique (la substitution du taux d’intérêt légal au taux contractuel), la Banque argumentait que malgré la clause expresse du contrat indiquant un calcul sur la base de 360 jours, les intérêts étaient calculés, en réalité, sur 365 jours…
Parce qu’il est toujours difficile de jouer au mathématicien face à un professionnel du crédit dont on connait la réticence à livrer une information simple, claire et exacte, le consommateur n’a eu d’autre choix que de recourir à une expertise privée de son contrat de prêt. Il est ainsi arrivé à démontrer que, contrairement à ses allégations, la banque contrevenait aux dispositions légales en matière de crédit immobilier.
Dès lors, la cour d’appel sanctionne l’établissement indélicat et remplace le taux conventionnel initialement prévu par le taux d’intérêt légal.
Dans cette affaire le contrat de prêt consenti à des consommateurs non professionnels précisait expressément que le taux d’intérêt serait appliqué sur la base d’une année bancaire de 360 jours. Pour échapper à la sanction devenue aussi classique que systématique (la substitution du taux d’intérêt légal au taux contractuel), la Banque argumentait que malgré la clause expresse du contrat indiquant un calcul sur la base de 360 jours, les intérêts étaient calculés, en réalité, sur 365 jours…
Parce qu’il est toujours difficile de jouer au mathématicien face à un professionnel du crédit dont on connait la réticence à livrer une information simple, claire et exacte, le consommateur n’a eu d’autre choix que de recourir à une expertise privée de son contrat de prêt. Il est ainsi arrivé à démontrer que, contrairement à ses allégations, la banque contrevenait aux dispositions légales en matière de crédit immobilier.
Dès lors, la cour d’appel sanctionne l’établissement indélicat et remplace le taux conventionnel initialement prévu par le taux d’intérêt légal.
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