Le taux d’intérêt du crédit ne pouvait être calculé sur une base annuelle de 360 jours mais devait être conformément au droit commun sur la base de 365 ou 366 jours par an. Le taux d’intérêt légal doit être substitué au taux conventionnel et les intérêts erronés doivent être restitués et imputés sur la somme payée égale à la différence entre le taux légal et le taux conventionnel.
En l’espèce, le calcul du taux d’intérêt conventionnel se faisait sur la base annuelle de 360 jours. La Cour d’Appel de Lyon a relevé que le calcul du Crédit Mutuel est inexacte puisqu’il doit se faire sur une base de 365 jours. Le taux légal se substitue ainsi au taux conventionnel et le Crédit Mutuel est condamné à payer la somme de 89 144.89 euros à l’emprunteur.
L'arrête peut être téléchargé ICI.
En l’espèce, le calcul du taux d’intérêt conventionnel se faisait sur la base annuelle de 360 jours. La Cour d’Appel de Lyon a relevé que le calcul du Crédit Mutuel est inexacte puisqu’il doit se faire sur une base de 365 jours. Le taux légal se substitue ainsi au taux conventionnel et le Crédit Mutuel est condamné à payer la somme de 89 144.89 euros à l’emprunteur.
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