C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour.
En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car prématurée.
On peut résumer la position de la haute juridiction de la manière suivante : AVANT L'HEURE, CE N'EST PAS L'HEURE ; APRES L'HEURE, CE N'EST PLUS L'HEURE.
Dans le cas d'espèce, le créancier se prévalait d'une créance d'indemnité d'éviction (d'un montant de 500.000 €) fixée par un jugement devenu définitif.
Le créancier signifie le jugement au notaire chargé de la succession AVANT la publicité légale relative à l'acceptation à concurrence de l'actif net par l'unique héritier.
Puis pendant plus de 15 mois après a la publication au BODACC, le créancier ne procède pas à une déclaration. Il considère que la signification du jugement vaut déclaration.
La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et lui fait savoir par deux attendus cinglants :
On peut télécharger l'intégralité de l'arrêt :
En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car prématurée.
On peut résumer la position de la haute juridiction de la manière suivante : AVANT L'HEURE, CE N'EST PAS L'HEURE ; APRES L'HEURE, CE N'EST PLUS L'HEURE.
Dans le cas d'espèce, le créancier se prévalait d'une créance d'indemnité d'éviction (d'un montant de 500.000 €) fixée par un jugement devenu définitif.
Le créancier signifie le jugement au notaire chargé de la succession AVANT la publicité légale relative à l'acceptation à concurrence de l'actif net par l'unique héritier.
Puis pendant plus de 15 mois après a la publication au BODACC, le créancier ne procède pas à une déclaration. Il considère que la signification du jugement vaut déclaration.
La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et lui fait savoir par deux attendus cinglants :
Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que, selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations ;
Et attendu qu'après avoir relevé que la société DD... s'était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC intervenue le 23 novembre 2012, et retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi, la cour d'appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte ;
D’où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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