COVID19 - Newsletter Juillet 2020

Connaissez-vous la théorie du missile ? Pour être indestructible, le missile doit sortir de l’eau au dernier moment et dans une zone inattendue.

Voila pourquoi vous avez l’impression que nous sommes silencieux. Parce que nous travaillons… discrètement.

Par ailleurs, nous menons plusieurs autres combats de fond : rédaction de la gazette, recherche des informations et des preuves, préparation des autres procédures programmées, etc.

Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit

Vous envisagez de devenir partie à cette action en justice. Avant de vous engager, notre devoir est de vous informer de son contenu, de ses objectifs et de ses risques.

Quelles sont les procédures ?

Cette première action est composée de deux procédures devant le Conseil d’État (juridiction suprême en droit administratif) :

 

 

La première visait la suspension des textes dans l’attente que le même Conseil d’État détermine s’il y a eu excès de pouvoir de la part du gouvernement qui a pris ces textes, procédure au fond durant 12 à 18 mois.

Quels sont nos arguments ?

Nous développons principalement 2 arguments (voir vidéo ci-après) :

 

 

 

Vous aurez noté que nos arguments se situent uniquement sur le plan juridique et non scientifique. Nous laissons ce débat aux scientifiques.

Quelles sont les chances de succès ?

La justice est humaine et il existe un aléa d’autant que le sujet est sensible.

 

Pour autant, nous avons pris une position ferme : loin de toute polémique scientifique, nous demandons au Conseil d'État de répondre à des questions de droit.

Quels sont les risques ?

Si nous perdons, le Conseil d’État peut théoriquement condamner les plaignants à verser une somme destinée à indemniser l'État (pour les frais de procédure engagés). C’est ce qu’on appelle les frais irrépétibles de justice.

 

Jusqu’à présent, le Conseil d’État n’a pas condamné les plaignants pourtant perdants dans le cadre des référés concernant la Covid-19.

 

Désormais, vous disposez de toutes les informations et êtes en mesure de décider en pleine connaissance de cause si vous souhaitez ou non être partie à cette 1ère action collective. A ce sujet, nous reviendrons vers vous prochainement.

Nous avons développé des arguments devant le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat.

 

L’un des principaux arguments consistait à démontrer que le ministre de la santé ne pouvait pas modifier un principe général du droit par un simple arrêté.

En effet, pour un médecin, la liberté de prescription constitue un principe général du droit équivalent à une loi.

La question de droit posée était donc de savoir si un simple arrêté ministériel pouvait remettre en question ou limiter ce principe.
 

Par son ordonnance, le président a refusé de suspendre les actes contestés qui viennent restreindre, voire annihiler, la liberté de prescription des médecins.

 

D’abord, elle ne dit rien de la violation de la hiérarchie des normes (un arrêté viendrait annuler un principe général du droit) Ensuite, le juge des référés refuse d’obliger le HCSP de communiquer des procès-verbaux et « en même temps », nous reproche de ne pas apporter la preuve des manquements reprochés au HCSP. En droit, on dit qu’il inverse la charge de la preuve. C’était à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a respecté la procédure et non le contraire. Enfin, le juge des référés considère que les mesures de protection des conflits d’intérêts ne sont pas sanctionnées par la nullité des décisions. Comprenez bien, l’argument : même si la procédure de vérification d’absence de conflit d’intérêts n’est pas respectée, cela n’est pas suffisant pour annuler la décision prise. Autrement dit, il n’existerait aucune sanction à la violation de la loi. Serait-ce sous-entendre que la loi n'a pas à être appliquée. Evidemment, une telle analyse devra être remise en cause devant le juge du fond.

Bien sûr, nous n’allons pas en rester là.

Nous allons donc saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour vérifier obtenir les pièces (secrètes ?) que l’administration refuse de communiquer spontanément.

Par ailleurs, nous allons redoubler d’efforts et d’arguments devant le juge du fond.

Autant le dire tout de suite, les arguments retenus par le juge des référés nous laisse pantois.

Encore une fois, le Conseil d’Etat semble préférer jouer le rôle de protecteur des intérêts du gouvernement plutôt que celui de protecteur des libertés publiques.

Nous continuerons à clamer qu’un tel comportement n’est pas possible.
 

Nous allons continuer à chercher des arguments pour contrer ces actes illégaux.

Nous nous réservons d’initier une nouvelle procédure de référé-liberté si tant est que des recherches scientifiques viennent démontrer l’inanité de l’analyse du Conseil d’Etat qui refuse de voir les influences nocives de certains laboratoires pesant sur des études présentées comme sérieuses.

Comme nous ne sommes pas dupes, nous préparons le recours devant le CEDH.

En effet, nous nous interrogerons sur l’indépendance et de l’impartialité du juge des référés.

Par ailleurs, nous vérifions en permanence que le principe du procès équitable soit respecté. Nous avons d’ores et déjà attiré l’attention le Conseil d’Etat sur la rupture de l’égalité des armes entre l’Administration et les justiciables.

Mais il n’en a cure.

Le moment venu, nous verrons bien comment la CEDH appréciera les licences prises par le Conseil d’Etat avec les principes fondamentaux.

Le juge des référés est le juge de l’urgence. Il prend des décisions provisoires et conservatoires en examinant la surface des arguments juridiques.

Le juge du fond prend le temps de décortiquer les arguments et d’en peser toutes les conséquences.

C’est pour cela que le juge des référés statue dans le mois, quand les juges du fonds prennent de 12 à 18 mois pour rendre leur décision.

 

 

 

 

MySMARTcab
plateforme d'actions collectives, conjointes,
citoyennes et coopératives proposée par la
SELARL Christophe LEGUEVAQUES
avocat au barreau de Paris
4, avenue Hoche 75008 Paris
Par email contact@mysmartcab.fr

 

Vous avez reçu cet email car vous vous êtes inscrit sur mySMARTcab.