Monsieur Jean-Marie FLOWER, vice-président de l'Association VIVRE (Guadeloupe) présente l'action collective #ChlordeconereparationNOW qui recherche la responsabilité de l'Etat devant le Tribunal administratif et permet aux demandeurs de présenter une demande indemnitaire pour le préjudice MORAL.
Sans attendre la démonstration d'un lien de causalité entre le chlordécone et les cancers (pour le lien entre le cancer du poumon et la fumée de cigarette, il a fallu attendre ... 50 ans), cette action permet de démontrer que l'Etat a failli dans sa mission constitutionnelle de protection des populations.
Les alinéa 10 à 12 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que
Par ailleurs, la Charte de l'Environnement de 2004 rappelle que
Sans attendre la démonstration d'un lien de causalité entre le chlordécone et les cancers (pour le lien entre le cancer du poumon et la fumée de cigarette, il a fallu attendre ... 50 ans), cette action permet de démontrer que l'Etat a failli dans sa mission constitutionnelle de protection des populations.
Les alinéa 10 à 12 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
Par ailleurs, la Charte de l'Environnement de 2004 rappelle que
Le peuple français,Ce texte a valeur constitutionnelle affirme les principes suivants : Article 1er - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Considérant :
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,Article 3 - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.Article 4 -Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.Article 5 - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.Article 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.