Coronavirus/Covid19 : GEL DES DIVIDENDES... le Conseil d'Etat rejette la demande

[Les requérants soutiennent que] ces mesures constitue une carence qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe de solidarité et d’égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales, au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect de la vie.
 
Les demandes ainsi présentées par M. Arrou et autres ne visent pas tant à assurer, par des mesures provisoires décidées en urgence, la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il serait portée une atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public, en l’occurrence  l’Etat, qu’à obtenir la mise en place d’une série de mesures structurelles ayant pour objet et pour effet de modifier le fonctionnement de l’économie française et notamment l’organisation de ses principales entreprises, y compris dans leurs relations avec leurs actionnaires comme avec leurs salariés. Ces mesures ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.