La Cour d'appel commence par rappeler le mécanisme général de l'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)
"En application des articles 788 et 789 du code civil, l'héritier qui entend n'accepter la succession qu' à concurrence de l'actif net doit procéder à une déclaration à cette fin au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Cette déclaration comporte élection d'un domicile unique qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Ce domicile unique doit être situé en France.
Cette déclaration est enregistrée par le greffe et fait l'objet d'une publicité nationale qui peut être faite par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 9 novembre 2009. Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
En application de l'article 1335 alinéa 3 dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder dans les mêmes formes que la publicité prévue au BODACC à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire.
En application de l'article 790 l'inventaire est déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Selon l'article 792 du code civil les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
Ensuite, la Cour d'appel prend soin de vérifier la validité de la publicité au BODAC seul point de départ du délai de déclaration de 15 mois s'imposant aux créanciers.
"Aucune nullité de la publication ne peut dés lors être encourue de ces
Par ailleurs, le fait que les publicités dans le journal d'annonces légales incombant à l'héritière acceptant à concurrence de l'actif net aient été réalisées avant que la publication nationale ne soit effectivement opérée par le greffe du tribunal de grande instance de Toulouse n'est pas davantage un motif de nullité.
En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun délai n'est imposé à peine de nullité par les textes. Le retard apporté par le greffe à la réalisation de cette publication nationale n'est en outre pas susceptible de générer un grief aux créanciers puisque le délai de déclaration des créances ne court qu'à compter de la réalisation effective de cette publication.
La publication locale imposée à l'héritier dans un journal d'annonces légales par l'article 1335 alinéa 3 est en revanche encadrée par un délai, celui de quinze jours à compter de la déclaration enregistrée au greffe. Ce délai a en l'espèce été respecté ainsi qu'il a été dit ci-dessus et il ne peut être reproché à l'héritière d'avoir régulièrement procédé à la publicité qui lui incombait en respectant le délai qui lui était imposé. En toute hypothèse ce n'est pas cette publication qui fait partir le délai de déclaration des créances.
Dés lors, aucune nullité n'affecte la publication au BODACC réalisée dans sa complétude le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal de grande instance, laquelle constitue le point de départ du délai de quinze mois pour procéder aux déclarations de créances."
Pour télécharger l'arrêt dans son intégralité, c'est ici
"En application des articles 788 et 789 du code civil, l'héritier qui entend n'accepter la succession qu' à concurrence de l'actif net doit procéder à une déclaration à cette fin au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Cette déclaration comporte élection d'un domicile unique qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Ce domicile unique doit être situé en France.
Cette déclaration est enregistrée par le greffe et fait l'objet d'une publicité nationale qui peut être faite par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 9 novembre 2009. Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
En application de l'article 1335 alinéa 3 dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder dans les mêmes formes que la publicité prévue au BODACC à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire.
En application de l'article 790 l'inventaire est déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Selon l'article 792 du code civil les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
Ensuite, la Cour d'appel prend soin de vérifier la validité de la publicité au BODAC seul point de départ du délai de déclaration de 15 mois s'imposant aux créanciers.
"Aucune nullité de la publication ne peut dés lors être encourue de ces
Par ailleurs, le fait que les publicités dans le journal d'annonces légales incombant à l'héritière acceptant à concurrence de l'actif net aient été réalisées avant que la publication nationale ne soit effectivement opérée par le greffe du tribunal de grande instance de Toulouse n'est pas davantage un motif de nullité.
En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun délai n'est imposé à peine de nullité par les textes. Le retard apporté par le greffe à la réalisation de cette publication nationale n'est en outre pas susceptible de générer un grief aux créanciers puisque le délai de déclaration des créances ne court qu'à compter de la réalisation effective de cette publication.
La publication locale imposée à l'héritier dans un journal d'annonces légales par l'article 1335 alinéa 3 est en revanche encadrée par un délai, celui de quinze jours à compter de la déclaration enregistrée au greffe. Ce délai a en l'espèce été respecté ainsi qu'il a été dit ci-dessus et il ne peut être reproché à l'héritière d'avoir régulièrement procédé à la publicité qui lui incombait en respectant le délai qui lui était imposé. En toute hypothèse ce n'est pas cette publication qui fait partir le délai de déclaration des créances.
Dés lors, aucune nullité n'affecte la publication au BODACC réalisée dans sa complétude le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal de grande instance, laquelle constitue le point de départ du délai de quinze mois pour procéder aux déclarations de créances."
Pour télécharger l'arrêt dans son intégralité, c'est ici