Cour d’Appel de Paris, le 5 janvier 2016 N° 13/23019
Cet arrêt nous renseigne sur le délai de prescription en indiquant que l’emprunteur consommateur n’a pas pu se rendre compte des anomalies affectant son contrat de prêt qu’en ayant recours à un tiers expert, de sorte que le délai de prescription doit courir non pas à compter de la signature du prêt mais à compter de la remise du rapport d’expertise.
Ce rapport d’expertise a mis en exergue différentes anomalies dont celle du calcul des intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours.
La Cour applique constamment la même sanction : la restitution des intérêts trop perçus et la substitution du taux légal sur toutes les échéances du prêt, passées et à venir.
Cet arrêt nous renseigne sur le délai de prescription en indiquant que l’emprunteur consommateur n’a pas pu se rendre compte des anomalies affectant son contrat de prêt qu’en ayant recours à un tiers expert, de sorte que le délai de prescription doit courir non pas à compter de la signature du prêt mais à compter de la remise du rapport d’expertise.
Ce rapport d’expertise a mis en exergue différentes anomalies dont celle du calcul des intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours.
La Cour applique constamment la même sanction : la restitution des intérêts trop perçus et la substitution du taux légal sur toutes les échéances du prêt, passées et à venir.