Après Toulouse (mars 2019), Bordeaux (avril 2019), c'est au tour du TGI de Foix de protéger les EHS (électro-hyper-sensibles) au nom du principe de précaution. Peu importe que le lien de causalité entre les ondes injectés dans le réseau (le fameux CPL, courant en ligne) et les maux dont souffrent les EHS soient établis. Il faut les protéger et pour cela interdire l'installation d'un LINKY ou filtrer l'électricité délivrée.
Comme le dit avec humour, Me Christophe Lèguevaques (CLE) : "une bonne décision, c'est peut être un coup de chance, deux, ce sont des décisions isolées mais trois décisions, c'est une jurisprudence".
Et Me Arnaud Durand d'ajouter "tous les EHS de France et de Navarre peuvent souffler. Si leur situation est établie, notamment par un certificat médical, ils peuvent espérés être entendus par la justice si ENEDIS continue de faire la sourde oreille et à pratiquer le double langage "je comprends votre situation mais vous devez accepter de souffrir"...
"Lancement d'une plateforme de saisine automatique et gratuite de la justice pour les EHS"
(Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris)
Les EHS sont nombreux. Nous ne pouvons ni leur demander d'attendre une décision judiciaire au fond (voir l'interview de CLE ci-après) ni de dépenser des milliers d'euros dans le cadre de procédure individuelle.
"C'est pourquoi, nous leur proposons une nouvelle solution", explique Me Arnaud DURAND, l'avocat-inventeur. "Fort de la jurisprudence que nous avons établie par l'action collective et à partir du 1er juillet 2019, nous ouvrons une plateforme gratuite qui leur permettra de gérer seul, sans avocat, la saisine du tribunal d'instance ".
Ils devront remplir un formulaire en ligne et la plateforme leur communiquera une lettre de saisine reprenant les meilleurs et les principaux arguments pour demander la protection de la justice contre la toute-puissance ENEDIS.
Il appartiendra aux EHS de se saisir de cette opportunité avant fin septembre 2019.
La plateforme est accessible à l'adresse
ENEDIS doit délivrer de l' "électricité propre"
(David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse)
Dans son ordonnance, le Président du Tribunal de Grande Instance de FOIX a décidé de protéger les demandeurs électro-hypersensibles (EHS). Sur le terrain de l’évidence, le juge a ordonné en référé à ENEDIS de n’installer aucun compteur Linky chez ces demandeurs, ou en cas de pose déjà réalisée de faire installer, aux frais du distributeur, des filtres pour les protéger des courants porteur en ligne. La justice reconnaît donc une troisième fois, les risque pour la santé des ondes électro-magnétiques injectés par les compteurs LINKY dans le réseau électrique. Cette injection constitue une pollution. ENEDIS, qui détient le monopole de distribution d'électricité, doit distribuer un produit non défectueux, une "électricité propre".
De surcroît le Président du Tribunal a rejeté la demande d’ENEDIS de pouvoir réclamer une quelconque somme en raison du refus du LINKY, menace financière récurrente utilisée par la société pour forcer la pose de ses compteurs .
Enfin ENEDIS a été condamnée à payer les entiers dépens, donc à assumer les frais d’huissier des demandeurs, pour souligner qu’elle ne doit pas sortir victorieuse de cette fronde judiciaire et doit indemniser certains des frais engagés par les citoyens ayant eu le courage de saisir la Justice.
"Nous réfléchissons pour lancer une nouvelle action collective au fond"
(Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris
Jusqu'à présent les décisions obtenues sont des ordonnances du juge des référés. Elles sont provisoires. Si nous voulons protéger durablement les EHS et les citoyens, il convient de demander une décision au Tribunal statuant en collégiale (3 magistrats).
"Une procédure au fond nous permettra également d'aborder de front la question du sort des data et des informations collectées par ENEDIS. Pour le moment, le juge des référés considère qu'il existe des contestations sérieuses et bottent en touche sans trancher les questions posées. Le juge du fond ne pourra pas contourner l'obstacle", explique Me Christophe Lèguevaques (CLE). "Nous sommes en train d'étudier l'opportunité de lancer une action collective au fond vers la fin de l'année 2019. Cela permettra également aux nombreuses personnes qui souhaitent nous rejoindre mais qui n'ont pas reçu l'information à temps de souscrire pour en bénéficier" ajoute-t-il. "Et qui sait, compte tenu de la mobilisation citoyenne que nous constatons dans les territoires, l'objectif de 5.000 demandeurs pourrait être dépassé..." A suivre.