Chère Madame, Cher Monsieur,
Comme précédemment évoqué et en l'absence de réponse utile aux mises en demeure du 4 juillet dernier, nous avons commencé à mandater nos huissiers pour assigner la société ENEDIS à comparaître devant les tribunaux, selon le calendrier en ligne sur le site de l'action.
Vous trouverez ci-dessous la version générale et anonymisée de l'assignation :
Téléchargement de l'assignation ici.
Pour l'essentiel, après avoir rappelé au Tribunal les éléments vitaux de cette affaire considérable, notamment la véritable cause de la société commerciale ENEDIS pour la "data", nous exposons dans nos écritures les manoeuvres commises pour étendre sa position dominante à ce nouveau marché, et au passage pour fausser les mesures de l'exposition des clients aux radiofréquences des nouveaux CPL pour les transformer en "chair à data".
Le droit au respect de la santé fait évidemment l'objet de développements spécifiques, au vu du dernier état de la science, que ce soit pour la pleine application du principe de précaution au bénéfice des personnes dites saines, ou encore pour la constatation d'un risque de dommage imminent au préjudice des personnes les plus fragiles.
Nous défendons aussi la question de la donnée, mais sous l'angle du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) que nous avons estimé pleinement applicable à la cause compte-tenu des pratiques adverses.
Par ailleurs, vus les derniers éléments en notre possession ainsi que les contradictions adverses sur le problème des incendies, nous avons estimé utile d'exposer en quoi les produits et services imposés par cette société étaient à notre sens manifestement défectueux à hauteur de référé.
Aussi, nous exposons les mesures qui nous paraissent devoir être impérativement prises en référé par le Tribunal, sur le fondement d'une argumentation à laquelle nous vous renvoyons pour votre bonne information.
Nous tenons au passage à remercier les experts qui nous ont éclairés dans leur domaine de spécialité, ainsi que tous ceux qui nous ont communiqué des documents ou informations sourcées et qui se reconnaîtront.
En simple, vous comprendrez en lisant nos écritures que si votre adversaire est un immense colosse, ses pieds sont de pur argile et nous espérons, avec les arguments graves et circonstanciés exposés dans cette assignation, que l'indépendance garantie aux juridictions judiciaires permettra de condamner fermement ses pratiques.
Il est cependant clair que le maintien de votre mobilisation légaliste, tout comme celui de notre détermination, resteront capitaux pour la suite de cette affaire, eu égard aux enjeux "colossaux" auxquels vous faites courageusement face. Sachez aussi que votre adversaire a mandaté certains des plus gros cabinets d'avocats de type industriel (défenseurs de grands groupes avec des équipes de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d'avocats). S'il n'est jamais possible de garantir l'issue d'une procédure, cela témoigne de la part de la société ENEDIS, pour le moins, d'une certaine appréhension de l'avenir dans le cadre de ces procès.
Bien sûr, nous restons à votre disposition pour ce qui sera utile à cette cause.
Vos bien dévoués,
Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Directeur de la Mission
Droit et champs électromagnétiques. Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit.
Comme précédemment évoqué et en l'absence de réponse utile aux mises en demeure du 4 juillet dernier, nous avons commencé à mandater nos huissiers pour assigner la société ENEDIS à comparaître devant les tribunaux, selon le calendrier en ligne sur le site de l'action.
Vous trouverez ci-dessous la version générale et anonymisée de l'assignation :
Téléchargement de l'assignation ici.
Pour l'essentiel, après avoir rappelé au Tribunal les éléments vitaux de cette affaire considérable, notamment la véritable cause de la société commerciale ENEDIS pour la "data", nous exposons dans nos écritures les manoeuvres commises pour étendre sa position dominante à ce nouveau marché, et au passage pour fausser les mesures de l'exposition des clients aux radiofréquences des nouveaux CPL pour les transformer en "chair à data".
Le droit au respect de la santé fait évidemment l'objet de développements spécifiques, au vu du dernier état de la science, que ce soit pour la pleine application du principe de précaution au bénéfice des personnes dites saines, ou encore pour la constatation d'un risque de dommage imminent au préjudice des personnes les plus fragiles.
Nous défendons aussi la question de la donnée, mais sous l'angle du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) que nous avons estimé pleinement applicable à la cause compte-tenu des pratiques adverses.
Par ailleurs, vus les derniers éléments en notre possession ainsi que les contradictions adverses sur le problème des incendies, nous avons estimé utile d'exposer en quoi les produits et services imposés par cette société étaient à notre sens manifestement défectueux à hauteur de référé.
Aussi, nous exposons les mesures qui nous paraissent devoir être impérativement prises en référé par le Tribunal, sur le fondement d'une argumentation à laquelle nous vous renvoyons pour votre bonne information.
Nous tenons au passage à remercier les experts qui nous ont éclairés dans leur domaine de spécialité, ainsi que tous ceux qui nous ont communiqué des documents ou informations sourcées et qui se reconnaîtront.
En simple, vous comprendrez en lisant nos écritures que si votre adversaire est un immense colosse, ses pieds sont de pur argile et nous espérons, avec les arguments graves et circonstanciés exposés dans cette assignation, que l'indépendance garantie aux juridictions judiciaires permettra de condamner fermement ses pratiques.
Il est cependant clair que le maintien de votre mobilisation légaliste, tout comme celui de notre détermination, resteront capitaux pour la suite de cette affaire, eu égard aux enjeux "colossaux" auxquels vous faites courageusement face. Sachez aussi que votre adversaire a mandaté certains des plus gros cabinets d'avocats de type industriel (défenseurs de grands groupes avec des équipes de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d'avocats). S'il n'est jamais possible de garantir l'issue d'une procédure, cela témoigne de la part de la société ENEDIS, pour le moins, d'une certaine appréhension de l'avenir dans le cadre de ces procès.
Bien sûr, nous restons à votre disposition pour ce qui sera utile à cette cause.
Vos bien dévoués,
Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Directeur de la Mission
Droit et champs électromagnétiques. Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit.