Cour d’Appel de Paris, 25 février 2016, n°14/16846
La Cour d’Appel de Paris réaffirme que le seul fait pour le Crédit Agricole de calculer les intérêts conventionnels en fonction d’une année « bancaire » de 360 jours, justifie la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel pour l’ensemble des prêts.
La Cour d’appel prend soin d’écarter l’argument du Crédit Agricole qui estime « qu'aucun texte légal ou réglementaire ne régit le mode de calcul du taux d'intérêt conventionnel et indique que la Directive européenne sur le crédit immobilier adoptée le 4 février 2014 pour une transposition en FRANCE avant mars 2016, prévoit le recours au mois normalisé en matière de calcul du T.E.G (directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel) ; qu'il précise qu'il adopte des modalités de calcul permettant d'assurer des échéances constantes et ne calcule pas les intérêts en jours mais en 12ème d'année ce qui lui permet de lisser les irrégularités des mois non homogènes ; qu'il ne raisonne pas par périodes de 30 jours mais par taux période, celui-ci étant le taux d'intérêt mensuel utilisé par la banque, à savoir le taux d'intérêt annuel divisé par 12, ce qui correspond à 30.41666/365 jours, et que le calcul s'effectue donc sur des douzièmes de taux périodes (12 x le taux période = le taux normal) »
La Cour d’Appel réaffirme que le taux d’intérêt conventionnel de l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de 365 jours.
La Cour d’Appel de Paris réaffirme que le seul fait pour le Crédit Agricole de calculer les intérêts conventionnels en fonction d’une année « bancaire » de 360 jours, justifie la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel pour l’ensemble des prêts.
La Cour d’appel prend soin d’écarter l’argument du Crédit Agricole qui estime « qu'aucun texte légal ou réglementaire ne régit le mode de calcul du taux d'intérêt conventionnel et indique que la Directive européenne sur le crédit immobilier adoptée le 4 février 2014 pour une transposition en FRANCE avant mars 2016, prévoit le recours au mois normalisé en matière de calcul du T.E.G (directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel) ; qu'il précise qu'il adopte des modalités de calcul permettant d'assurer des échéances constantes et ne calcule pas les intérêts en jours mais en 12ème d'année ce qui lui permet de lisser les irrégularités des mois non homogènes ; qu'il ne raisonne pas par périodes de 30 jours mais par taux période, celui-ci étant le taux d'intérêt mensuel utilisé par la banque, à savoir le taux d'intérêt annuel divisé par 12, ce qui correspond à 30.41666/365 jours, et que le calcul s'effectue donc sur des douzièmes de taux périodes (12 x le taux période = le taux normal) »
La Cour d’Appel réaffirme que le taux d’intérêt conventionnel de l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de 365 jours.