Décidément, le droit français est particulièrement protecteur des intérêts industriels, sans attendre l'arrivée de la loi sur le secret des affaires.
Comme le remarque Olivier LECLERC sur son blog pédagogique de l'université de Nanterre :
Dans sa décision rendue le 18 mai 2018, le juge des référés maintient une interprétation restrictive de l'article 145 du code de procédure, ce qui favorise l'industriel qui peut continuer à dissimuler des informations, à diffuser des "fake news" et à polluer le débat par des affirmations contraires à la réalité.
je pensais que la justice pouvait intervenir pour faire cesser une asymétrie de l'information mais l'interprétation retenue me donne tort.
En effet, après avoir reconnu la recevabilité des demandeurs et rejeté les exceptions dilatoires de MERCK, le juge des référés considère que
En préférant recourir à la technique binaire du "blanc ou noir", le juge ne va pas jusqu'au bout de sa mission et se contente d'entendre la voix du plus fort.
Pour ces raisons et d'autres, nous envisageons d'interjeter appel. La décision appartient, à présent, aux demandeurs qui vont être consultés dans les prochains jours.
Comme le remarque Olivier LECLERC sur son blog pédagogique de l'université de Nanterre :
Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les pièces se trouvant en leur possession, quelles leurs soient favorables ou défavorables. En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions.
La procédure de discovery, étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law, requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose. Il peut s’agir aussi bien de faits, d’actes, ou encore de documents qu’ils lui soient favorables ou défavorables. Notre législateur n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode.
Dans sa décision rendue le 18 mai 2018, le juge des référés maintient une interprétation restrictive de l'article 145 du code de procédure, ce qui favorise l'industriel qui peut continuer à dissimuler des informations, à diffuser des "fake news" et à polluer le débat par des affirmations contraires à la réalité.
je pensais que la justice pouvait intervenir pour faire cesser une asymétrie de l'information mais l'interprétation retenue me donne tort.
En effet, après avoir reconnu la recevabilité des demandeurs et rejeté les exceptions dilatoires de MERCK, le juge des référés considère que
les mesures sollicitées qui, par leur importance quantitative, leur étendue géographique et temporelle et leur formulation globale, s'analysent en une mesure générale d'investigation qui, indépendamment même de l'éventuel empêchement légitime tenant au secret des affaires excède les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile (...)Cette affirmation est en soi critiquable mais elle devient insupportable si l'on considère que le juge a renoncé à utiliser son intelligence pour trier entre les demandes. Il lui appartenait de faire droit aux demandes qui lui apparaissaient opportunes.
En préférant recourir à la technique binaire du "blanc ou noir", le juge ne va pas jusqu'au bout de sa mission et se contente d'entendre la voix du plus fort.
Pour ces raisons et d'autres, nous envisageons d'interjeter appel. La décision appartient, à présent, aux demandeurs qui vont être consultés dans les prochains jours.