Vous êtes nombreux à nous interroger sur les différences entre la procédure pénale et la procédure civile. Elles sont nombreuses. Nous n’en citerons que trois : l’objectif, l’implication, la durée.
OBJECTIF.
Accessoirement, lorsque ce travail d’enquête est achevé, les victimes peuvent également chercher à voir leurs préjudices corporel ou moral indemnisés.
La procédure civile est plutôt une procédure en indemnisation. Pour le moment, dans le cadre de l’action collective que nous avons lancée devant le Tribunal d’instance de Lyon, nous n’avons visés que le préjudice moral car il ne nécessite pas d’expertise.
Pour les préjudices corporels, c’est-à-dire entrainant une atteinte durable à l'intégrité physique, il est recommandé de passer par une autre procédure (expertise judiciaire puis examen du dossier par le tribunal à défaut d’accord avec l’assurance du tiers responsable).
L'IMPLICATION
Cela nécessite d’apporter la preuve des prétentions du demandeur. En matière de responsabilité, cela suppose une triple démonstration : existence d’une faute, existence d’un préjudice subi par la victime et existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En matière civile, la liberté d’action et de mouvement des demandeurs est plus importante.
La loi l’investit de la mission de rechercher les preuves de la culpabilité d’une personne à qui des actes répréhensibles sont reprochés par le ministère public (procureur) ou les parties civiles. Il peut initier des perquisitions, des arrestations, des expertises, des confrontations etc. Tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité. Quand il a réuni suffisamment de preuves contre telle ou telle personne, il renvoie cette personne devant le tribunal correctionnel qui décidera, après débat contradictoire, de sa culpabilité.
Le rôle de la victime est accessoire. Le seul moyen pour accéder au dossier, couvert par le secret de l’instruction, consiste à se constituer « partie civile ». Cette reconnaissance permet également de participer à l’enquête et d’inviter le juge d’instruction à vérifier telle ou telle piste. Mais au final, c’est le juge d’instruction, sous le contrôle de la cour d’appel, qui estime si les demandes sont utiles ou pas.
DUREE
Une procédure civil dure en moyenne 1 à 2 ans pour la première instance, idem pour l’appel éventuel et idem en cas de pourvoi en cassation.
Une procédure pénale, surtout en matière de santé peut durée 5 à 17 ans (amiante) et encore, nous ne parlons que de la phase d’enquête.
Prenons un exemple : l’usine AZF explose en septembre 2001, le juge d’instruction renvoie tout le monde en 2008, le tribunal statue en 2009, la cour d’appel en 2012, la cour de cassation en 2015 et encore la cour d’appel en 2017.
Bref, il faut s’armer de patience et de courage.
OBJECTIF.
La procédure pénale est destinée à rechercher la vérité et faire condamner les responsables à des peines pouvant aller à des amendes ou de la prison.
Accessoirement, lorsque ce travail d’enquête est achevé, les victimes peuvent également chercher à voir leurs préjudices corporel ou moral indemnisés.
La procédure civile est plutôt une procédure en indemnisation. Pour le moment, dans le cadre de l’action collective que nous avons lancée devant le Tribunal d’instance de Lyon, nous n’avons visés que le préjudice moral car il ne nécessite pas d’expertise.
Pour les préjudices corporels, c’est-à-dire entrainant une atteinte durable à l'intégrité physique, il est recommandé de passer par une autre procédure (expertise judiciaire puis examen du dossier par le tribunal à défaut d’accord avec l’assurance du tiers responsable).
L'IMPLICATION
Dans la procédure civile, c’est le demandeur qui est maitre de l’action et le juge arbitre entre les parties en présence.
Cela nécessite d’apporter la preuve des prétentions du demandeur. En matière de responsabilité, cela suppose une triple démonstration : existence d’une faute, existence d’un préjudice subi par la victime et existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En matière civile, la liberté d’action et de mouvement des demandeurs est plus importante.
Dans la procédure pénale, le juge d’instruction mène l’enquête.
La loi l’investit de la mission de rechercher les preuves de la culpabilité d’une personne à qui des actes répréhensibles sont reprochés par le ministère public (procureur) ou les parties civiles. Il peut initier des perquisitions, des arrestations, des expertises, des confrontations etc. Tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité. Quand il a réuni suffisamment de preuves contre telle ou telle personne, il renvoie cette personne devant le tribunal correctionnel qui décidera, après débat contradictoire, de sa culpabilité.
Le rôle de la victime est accessoire. Le seul moyen pour accéder au dossier, couvert par le secret de l’instruction, consiste à se constituer « partie civile ». Cette reconnaissance permet également de participer à l’enquête et d’inviter le juge d’instruction à vérifier telle ou telle piste. Mais au final, c’est le juge d’instruction, sous le contrôle de la cour d’appel, qui estime si les demandes sont utiles ou pas.
DUREE
Une procédure civil dure en moyenne 1 à 2 ans pour la première instance, idem pour l’appel éventuel et idem en cas de pourvoi en cassation.
Une procédure pénale, surtout en matière de santé peut durée 5 à 17 ans (amiante) et encore, nous ne parlons que de la phase d’enquête.
Prenons un exemple : l’usine AZF explose en septembre 2001, le juge d’instruction renvoie tout le monde en 2008, le tribunal statue en 2009, la cour d’appel en 2012, la cour de cassation en 2015 et encore la cour d’appel en 2017.
Bref, il faut s’armer de patience et de courage.
Mon conseil
Il est difficile de donner un conseil général tant vos situations varient.
Déjà, commençons par rappeler que vous pouvez participer en parallèle à une procédure pénale et à une procédure civile.
Ensuite, cela va dépendre du sens que vous souhaitez donner à la procédure.
Si votre souhait est d'obtenir une indemnisation de vos préjudices, la procédure civile est préférable en raison de sa rapidité. Notez toutefois qu'il existe une différence importante entre les chefs de préjudice : pour les préjudices moraux (visés notamment dans notre procédure devant le Tribunal d'instance de Lyon), une expertise n'est pas nécessaire. En revanche pour les préjudices corporels, la procédure d'indemnisation sera en 2 étapes : d'une part, un référé pour désigner un expert médical qui examinera votre dossier personnel et rendra un avis ; et d'autre part, une procédure au fond pour permettre au Tribunal de traduire le rapport d'expertise en une indemnisation en euro.
Si votre souhait est de participer à la manifestation de la vérité et à la poursuite des coupables (où qu'ils se cachent) alors la procédure pénale doit être privilégiée.
Quoiqu'il en soit, vous devez consulter votre avocat pour décider ce qui correspond à la meilleure défense de vos intérêts.
Déjà, commençons par rappeler que vous pouvez participer en parallèle à une procédure pénale et à une procédure civile.
Ensuite, cela va dépendre du sens que vous souhaitez donner à la procédure.
Si votre souhait est d'obtenir une indemnisation de vos préjudices, la procédure civile est préférable en raison de sa rapidité. Notez toutefois qu'il existe une différence importante entre les chefs de préjudice : pour les préjudices moraux (visés notamment dans notre procédure devant le Tribunal d'instance de Lyon), une expertise n'est pas nécessaire. En revanche pour les préjudices corporels, la procédure d'indemnisation sera en 2 étapes : d'une part, un référé pour désigner un expert médical qui examinera votre dossier personnel et rendra un avis ; et d'autre part, une procédure au fond pour permettre au Tribunal de traduire le rapport d'expertise en une indemnisation en euro.
Si votre souhait est de participer à la manifestation de la vérité et à la poursuite des coupables (où qu'ils se cachent) alors la procédure pénale doit être privilégiée.
Quoiqu'il en soit, vous devez consulter votre avocat pour décider ce qui correspond à la meilleure défense de vos intérêts.