L'ette audience s’est ouverte par une présentation rigoureuse et détaillée des faits et de la procédure par le magistrat rapporteur, présentant avec clarté les enjeux à la fois juridiques et techniques au cœur de cette affaire. Les magistrats de la Cour d’appel ont ensuite veillé à garantir un débat approfondi, offrant à chacune des parties, y compris les parties civiles, l’occasion de formuler l’ensemble des observations qu’elles estimaient utiles pour la manifestation de la vérité.
Après une audience, d’une durée exceptionnelle de 05h00, témoignant d’une rare attention portée à ce dossier par la Chambre de l’instruction, la Cour a mis sa décision en délibéré au 07 mai 2025.
Des éléments accablants pour les sociétés mises en cause
Représentant deux associations et 186 de patients qui nous font confiance dans cette affaire, nous avons rappelé avec précision, tant à l’écrit (puisque nous avions déposé un mémoire complet accompagné de nombreuses annexes et pièces) qu’à l’oral, les manquements graves imputables à MERCK et à l’ANSM :
Défaut d’information clair et adapté : Ni MERCK ni l’ANSM n’ont informé de manière appropriée les patients sur les risques associés au changement de formule du Levothyrox, alors que plus de trois millions de personnes étaient concernées. Les communications tardives visaient davantage à « rassurer » qu’à alerter, occultant sciemment les troubles thyroïdiens potentiels. Non-conformité de la notice : La notice fournie au moment du changement de formule ne respectait pas les obligations légales et réglementaires françaises et européennes. Ce manquement avait déjà été sanctionné dans le volet civil de cette affaire, notamment par l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 25 juin 2020, confirmé par la Cour de cassation le 16 mars 2022. Ces décisions, premières victoires de notre équipe, ont en effet permis la reconnaissance d’un préjudice moral temporaire causé par le défaut d’information, indépendamment de la question des effets secondaires. Les sociétés MERCK avaient alors été condamnées à verser des dommages et intérêts à chacun des patients figurant dans l’assignation initiale que nous représentions. Liens troublants entre l’ANSM et MERCK : L’instruction a mis en lumière des liens préoccupants entre MERCK et l’ANSM, notamment à travers la figure du Professeur Jean-Michel Lechat, ancien salarié de MERCK devenu directeur de l’AFSSAPS (prédécesseur de l’ANSM). Ce dernier a reconnu dans la presse les erreurs commises par l’ANSM dans la gestion de ce dossier. Ces révélations soulèvent des questions sur l’impartialité des décisions prises et sur les éventuels conflits d’intérêts dans ce scandale sanitaire.
Enjeux de la décision attendue le 07 mai 2025
La décision à venir portera uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur la culpabilité. Cependant, une confirmation des mises en examen par la Chambre de l’instruction constituerait un signal fort, renforçant les soupçons et rendant plus difficile pour MERCK et l’ANSM de se défendre ultérieurement. La stratégie mise en place par MERCK et l’ANSM pourrait donc en définitive se révélait particulièrement risquée.
Des perspectives pour élargir l’instruction aux faits d’homicides et blessures involontaires
D’ici le 07 mai 2025, nous continuerons à nous battre pour que l’instruction – figée en raison de de cet appel - continue d’avancer. Nous souhaitons notamment pour faire toute la lumière sur les questions relatives aux préventions d’homicides et blessures involontaires.
Ainsi, pour plusieurs familles, nous demandons que les mises en examen de MERCK et l’ANSM puissent être élargies aux infractions d’homicides et de blessures involontaires.
D’ici là nous avons également bon espoir de plaider pour la reconnaissance de la responsabilité de l’ANSM dans ce scandale sanitaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, procédure dans laquelle nous représentons plus d’un millier de patients.
Cette affaire incarne l’un des plus grands scandales sanitaires récents qui atteint principalement – encore une fois – les femmes.
Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre.
LES PARTIES CIVILES REPRESENTEES QUI NOUS FONT CONFIANCE RECEVRONT PROCHAINEMENT UN COMPTE RENDU DETAILLE ET UNE INVITATION POUR UNE VISIOCONFERENCE.
Seuls les clients pourront participer à cette visioconférence.
Après une audience, d’une durée exceptionnelle de 05h00, témoignant d’une rare attention portée à ce dossier par la Chambre de l’instruction, la Cour a mis sa décision en délibéré au 07 mai 2025.
Des éléments accablants pour les sociétés mises en cause
Représentant deux associations et 186 de patients qui nous font confiance dans cette affaire, nous avons rappelé avec précision, tant à l’écrit (puisque nous avions déposé un mémoire complet accompagné de nombreuses annexes et pièces) qu’à l’oral, les manquements graves imputables à MERCK et à l’ANSM :
Défaut d’information clair et adapté : Ni MERCK ni l’ANSM n’ont informé de manière appropriée les patients sur les risques associés au changement de formule du Levothyrox, alors que plus de trois millions de personnes étaient concernées. Les communications tardives visaient davantage à « rassurer » qu’à alerter, occultant sciemment les troubles thyroïdiens potentiels. Non-conformité de la notice : La notice fournie au moment du changement de formule ne respectait pas les obligations légales et réglementaires françaises et européennes. Ce manquement avait déjà été sanctionné dans le volet civil de cette affaire, notamment par l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 25 juin 2020, confirmé par la Cour de cassation le 16 mars 2022. Ces décisions, premières victoires de notre équipe, ont en effet permis la reconnaissance d’un préjudice moral temporaire causé par le défaut d’information, indépendamment de la question des effets secondaires. Les sociétés MERCK avaient alors été condamnées à verser des dommages et intérêts à chacun des patients figurant dans l’assignation initiale que nous représentions. Liens troublants entre l’ANSM et MERCK : L’instruction a mis en lumière des liens préoccupants entre MERCK et l’ANSM, notamment à travers la figure du Professeur Jean-Michel Lechat, ancien salarié de MERCK devenu directeur de l’AFSSAPS (prédécesseur de l’ANSM). Ce dernier a reconnu dans la presse les erreurs commises par l’ANSM dans la gestion de ce dossier. Ces révélations soulèvent des questions sur l’impartialité des décisions prises et sur les éventuels conflits d’intérêts dans ce scandale sanitaire.
Enjeux de la décision attendue le 07 mai 2025
La décision à venir portera uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur la culpabilité. Cependant, une confirmation des mises en examen par la Chambre de l’instruction constituerait un signal fort, renforçant les soupçons et rendant plus difficile pour MERCK et l’ANSM de se défendre ultérieurement. La stratégie mise en place par MERCK et l’ANSM pourrait donc en définitive se révélait particulièrement risquée.
Des perspectives pour élargir l’instruction aux faits d’homicides et blessures involontaires
D’ici le 07 mai 2025, nous continuerons à nous battre pour que l’instruction – figée en raison de de cet appel - continue d’avancer. Nous souhaitons notamment pour faire toute la lumière sur les questions relatives aux préventions d’homicides et blessures involontaires.
Ainsi, pour plusieurs familles, nous demandons que les mises en examen de MERCK et l’ANSM puissent être élargies aux infractions d’homicides et de blessures involontaires.
D’ici là nous avons également bon espoir de plaider pour la reconnaissance de la responsabilité de l’ANSM dans ce scandale sanitaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, procédure dans laquelle nous représentons plus d’un millier de patients.
Cette affaire incarne l’un des plus grands scandales sanitaires récents qui atteint principalement – encore une fois – les femmes.
Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre.
Pour l’équipe,
Christophe Lèguevaques,
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit.
Christophe Lèguevaques,
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit.
LES PARTIES CIVILES REPRESENTEES QUI NOUS FONT CONFIANCE RECEVRONT PROCHAINEMENT UN COMPTE RENDU DETAILLE ET UNE INVITATION POUR UNE VISIOCONFERENCE.
Seuls les clients pourront participer à cette visioconférence.