Par deux ordonnances de référé rendues le 2 octobre 2019 par son Premier Président, la Cour d’appel de Toulouse, oblige la SA ENEDIS à poser des filtres contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) chez 13 personnes victimes d’électrohypersensibilité.
C’est une avancée contre la société ENEDIS qui prétendait – exclusivement à Toulouse – qu’il lui serait impossible d’exécuter une ordonnance qui l’avait condamnée à « délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 kHz et 95 kHz ».
Faute pour la SA ENEDIS de poser les filtres sous un mois, la Cour d’appel a précisé qu’elle prononcerait la radiation de l’appel que la société ENEDIS avait interjeté contre sa condamnation du 12 mars 2019.
C’est une avancée contre la société ENEDIS qui prétendait – exclusivement à Toulouse – qu’il lui serait impossible d’exécuter une ordonnance qui l’avait condamnée à « délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 kHz et 95 kHz ».
Faute pour la SA ENEDIS de poser les filtres sous un mois, la Cour d’appel a précisé qu’elle prononcerait la radiation de l’appel que la société ENEDIS avait interjeté contre sa condamnation du 12 mars 2019.
Voir les deux ordonnances du Premier Président
de la Cour d’appel de Toulouse du 2 octobre 2019 :
https://Liu.re/linky/Refere-CA-Toulouse
de la Cour d’appel de Toulouse du 2 octobre 2019 :
https://Liu.re/linky/Refere-CA-Toulouse