Conférence pour le GREP Midi-Pyrénées
Il ne faut pas croire que la notion de services publics est une création du génie français de la fin du XIXe siècle. Elle est beaucoup plus ancienne et on en retrouve des traces dans l’antiquité et au Moyen-âge. De même, cette notion n’est pas limitée géographiquement à la France et aux pays francophones. Il existe des notions équivalentes même et y compris dans les pays anglo-saxons.
Mais il est certain que cette notion a connu ses lettres de noblesse en France, même si le législateur s’est bien gardé d’en définir clairement le contour. Nous allons voir qu’il s’agit d’une notion essentiellement jurisprudentielle et par là même mouvante, évolutive. Loin d’être une faiblesse, cette caractéristique peut être une source de renouveau.
Une première approche de définition consiste à étudier la finalité. Pour le professeur Jean Riviero, « la finalité du service public est la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, cette finalité exige que le service relève d’une autorité publique et soit soumis, dès lors, aux règles juridiques qu’impose cette dépendance ».
Mais derrière ce principe unitaire se dissimule une pluralité de fonctions, une pluralité d’activités et même une pluralité de modes d’organisation.
En effet, cette pluralité des services publics, source de complexité et d’incompréhension, est le reflet de la question plus générale de savoir comment et pourquoi l’Etat intervient dans la société. Les services publics sont un outil de l’action publique qui peut se cantonner aux actes de souveraineté de l’Etat gendarme (conception libérale) ou s’étendre de manière quasi-infinie à toute l’action économique et sociale (Etat-Providence).
De même, l’une des questions importantes qui se pose est de savoir comment l’Etat peut agir : directement en qualité de propriétaire de l’entreprise ou de l’établissement ? En concédant, en déléguant la mission à un tiers ou en s’associant (comme pour l’enseignement privé) ? Ou en se contentant de réguler des missions qu’il a au préalable déterminées et externalisées ? Nous verrons que ce terme de « régulation » est une expression neuve en Europe, qui reflète le nouvel équilibre des pouvoirs entre l’Etat et le marché. La régulation, c’est la nouvelle forme « à la mode » de dévolution des fonctions d’organisation à un organisme présenté comme indépendant.
Cela participe du démembrement de l’Etat et présente des inconvénients démocratiques aussi graves que paradoxaux. Ce n’est pas pour rien que l’Observatoire des législations du Parlement français a étudié ces autorités administratives indépendantes et a présenté tout une série de recommandations afin de permettre à la représentation nationale de contrôler ces autorités de régulation.
Cette pluralité des modes d’intervention est le fruit de l’histoire et de la politique, des rapports de force et de l’évolution économique dans une société donnée. Il est également le reflet des finalités assignées à l’Etat. Sans vouloir ouvrir un nouveau débat sur ce qu’est l’Etat, il est intéressant de retenir que dans la tradition française de l’Ecole du droit public, les services publics étaient pensés pour limiter et encadrer l’action de l’Etat.
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Mais il est certain que cette notion a connu ses lettres de noblesse en France, même si le législateur s’est bien gardé d’en définir clairement le contour. Nous allons voir qu’il s’agit d’une notion essentiellement jurisprudentielle et par là même mouvante, évolutive. Loin d’être une faiblesse, cette caractéristique peut être une source de renouveau.
Une première approche de définition consiste à étudier la finalité. Pour le professeur Jean Riviero, « la finalité du service public est la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, cette finalité exige que le service relève d’une autorité publique et soit soumis, dès lors, aux règles juridiques qu’impose cette dépendance ».
Mais derrière ce principe unitaire se dissimule une pluralité de fonctions, une pluralité d’activités et même une pluralité de modes d’organisation.
En effet, cette pluralité des services publics, source de complexité et d’incompréhension, est le reflet de la question plus générale de savoir comment et pourquoi l’Etat intervient dans la société. Les services publics sont un outil de l’action publique qui peut se cantonner aux actes de souveraineté de l’Etat gendarme (conception libérale) ou s’étendre de manière quasi-infinie à toute l’action économique et sociale (Etat-Providence).
De même, l’une des questions importantes qui se pose est de savoir comment l’Etat peut agir : directement en qualité de propriétaire de l’entreprise ou de l’établissement ? En concédant, en déléguant la mission à un tiers ou en s’associant (comme pour l’enseignement privé) ? Ou en se contentant de réguler des missions qu’il a au préalable déterminées et externalisées ? Nous verrons que ce terme de « régulation » est une expression neuve en Europe, qui reflète le nouvel équilibre des pouvoirs entre l’Etat et le marché. La régulation, c’est la nouvelle forme « à la mode » de dévolution des fonctions d’organisation à un organisme présenté comme indépendant.
Cela participe du démembrement de l’Etat et présente des inconvénients démocratiques aussi graves que paradoxaux. Ce n’est pas pour rien que l’Observatoire des législations du Parlement français a étudié ces autorités administratives indépendantes et a présenté tout une série de recommandations afin de permettre à la représentation nationale de contrôler ces autorités de régulation.
Cette pluralité des modes d’intervention est le fruit de l’histoire et de la politique, des rapports de force et de l’évolution économique dans une société donnée. Il est également le reflet des finalités assignées à l’Etat. Sans vouloir ouvrir un nouveau débat sur ce qu’est l’Etat, il est intéressant de retenir que dans la tradition française de l’Ecole du droit public, les services publics étaient pensés pour limiter et encadrer l’action de l’Etat.
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