levothyrox penal
Précisions utiles
1- pour le moment, nous sommes encore dans la phase d’enquête (instruction). On est loin du jugement devant statuer sur la culpabilité.
2- à l’automne 2022, la juge d’instruction a mis en examen MERCK pour tromperie aggravée et l’ANSM pour complicité.
3- les 2 ont fait appel de cette mise en examen devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-provence.
4- l’affaire a été plaidée en décembre 2024 et la décision est attendue pour le mois de mai.
5- lors de l’audience de décembre, le parquet général - soutenu par les associations agissant, pour une fois, de manière unitaire - a requis au maintien de la mise en examen.
6- l’arrêt de la cour administrative d appel que nous avons obtenu contre l’ansm renforce les droits de toutes les victimes (sans distinction d’appartenance ou non à une association).
7- il est probable que la chambre de l’instruction prononce le maintien de la mise en examen. Dans le cas contraire, nous étudierons l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
8- si les mises en examen sont confirmées, le (nouveau) juge d’instruction pourrait décider d’achever son enquête pour fin 2025 début 2026.
9. S’il décide de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel, l’affaire pourrait se plaider en 2026 ou 2027!
Oui c’est long 10 ans
10. On peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel. Plus d’infos sur www.myleo.legal ou auprès de l’avocat de votre choix.
CLÉ 28 avril 2025
Précisions utiles
1- pour le moment, nous sommes encore dans la phase d’enquête (instruction). On est loin du jugement devant statuer sur la culpabilité.
2- à l’automne 2022, la juge d’instruction a mis en examen MERCK pour tromperie aggravée et l’ANSM pour complicité.
3- les 2 ont fait appel de cette mise en examen devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-provence.
4- l’affaire a été plaidée en décembre 2024 et la décision est attendue pour le mois de mai.
5- lors de l’audience de décembre, le parquet général - soutenu par les associations agissant, pour une fois, de manière unitaire - a requis au maintien de la mise en examen.
6- l’arrêt de la cour administrative d appel que nous avons obtenu contre l’ansm renforce les droits de toutes les victimes (sans distinction d’appartenance ou non à une association).
7- il est probable que la chambre de l’instruction prononce le maintien de la mise en examen. Dans le cas contraire, nous étudierons l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
8- si les mises en examen sont confirmées, le (nouveau) juge d’instruction pourrait décider d’achever son enquête pour fin 2025 début 2026.
9. S’il décide de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel, l’affaire pourrait se plaider en 2026 ou 2027!
Oui c’est long 10 ans
10. On peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel. Plus d’infos sur www.myleo.legal ou auprès de l’avocat de votre choix.
CLÉ 28 avril 2025