Le déploiement des compteurs électriques « communicants » est un projet évolutif, conçu, dans l’intérêt des fournisseurs d’électricité, en vue d’un comptage et d’un pilotage des consommations électriques de plus en plus précis.
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Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre notamment que « les fournisseurs d’énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité)
Le droit au respect de la vie est un droit consacré par les textes fondamentaux (Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention n° 108, Strasbourg 28 janvier 1981), Article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif à la protection des données à caractère personnel), et par la loi (article 9 du Code civil, Loi « Informatique & Libertés »).
Il sera démontré que les fournisseurs d’électricité n’hésitent pas à imposer l’installation d’un compteur électrique LINKY sans l’information préalable requise, sans le consentement des abonnés, voire dans certains cas, en cas de violation de leur refus dument notifié.
L’action collective défendra le droit au respect de la vie privée en demandant l’application pleine et entière des dispositions nationales et conventionnelles les protégeant.
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Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre notamment que « les fournisseurs d’énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité)
Linky transmet à EDF les données de consommation avec la signature de chaque appareil électrique distinctement
Le droit au respect de la vie est un droit consacré par les textes fondamentaux (Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention n° 108, Strasbourg 28 janvier 1981), Article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif à la protection des données à caractère personnel), et par la loi (article 9 du Code civil, Loi « Informatique & Libertés »).
Il sera démontré que les fournisseurs d’électricité n’hésitent pas à imposer l’installation d’un compteur électrique LINKY sans l’information préalable requise, sans le consentement des abonnés, voire dans certains cas, en cas de violation de leur refus dument notifié.
L’action collective défendra le droit au respect de la vie privée en demandant l’application pleine et entière des dispositions nationales et conventionnelles les protégeant.
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