Les signataires de la présente – représentants plus de 60 sénateurs – ont l’honneur de saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) en application de l’article L. 128-10 afin qu’elle organise un débat public autour de la privatisation de la société aéroports de paris (ADP) et de ses conséquences.
En effet, l’article L. 121-10 du Code de l’environnement dispose que
Est considéré comme projet de réforme, au titre de l’article R. 121-6-2 du code de l’environnement :
« L’évolution substantielle d’une politique publique ou des nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d’une autorité publique ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. »
Force est de constater que cette opération de privatisation s’inscrit dans un vaste projet de réforme visant à remettre en cause les acquis du programme du Conseil national de la Résistance et des principes à valeur constitutionnelle résultant du Préambule de la Constitution de 1946.
Ce train de réforme des politiques publiques doit faire l’objet d’un débat public national car on ne peut pas considérer que les élections présidentielles et législatives de 2017 ont constitué un blanc-seing de la Nation, pour modifier les équilibres constitutionnels, fruits de l’histoire et de la tradition républicaine.
Cette opération de privatisation se distingue de celle de la Française des jeux en ce qu’elle entraine des effets durables et déterminant sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
La suite est ici >>>>
En effet, l’article L. 121-10 du Code de l’environnement dispose que
"Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public.
Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.
Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.
Est considéré comme projet de réforme, au titre de l’article R. 121-6-2 du code de l’environnement :
« L’évolution substantielle d’une politique publique ou des nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d’une autorité publique ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. »
Force est de constater que cette opération de privatisation s’inscrit dans un vaste projet de réforme visant à remettre en cause les acquis du programme du Conseil national de la Résistance et des principes à valeur constitutionnelle résultant du Préambule de la Constitution de 1946.
Ce train de réforme des politiques publiques doit faire l’objet d’un débat public national car on ne peut pas considérer que les élections présidentielles et législatives de 2017 ont constitué un blanc-seing de la Nation, pour modifier les équilibres constitutionnels, fruits de l’histoire et de la tradition républicaine.
Cette opération de privatisation se distingue de celle de la Française des jeux en ce qu’elle entraine des effets durables et déterminant sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
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