Linky : Bulletin d'Information de l'Action Collective - BIAC #1

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Journée Mondiale des droits des consommateurs : Bulletin d'Information de l'Action Collective contre Linky - BIAC #1

1. Nous avons le plaisir de vous remettre le premier Bulletin d'Information de l'Action Collective contre LINKY (format PDF) :

[...]

2. Pourquoi analyser Linky à l'occasion de la Journée Mondiale des droits des consommateurs ?

Cette journée mondiale se tient le 15 mars car c'est le jour où, en 1962, John F. Kennedy a proclamé outre-Atlantique le discours fondateur du droit de la consommation :

« Nous avons tous le droit d'être protégés contre les publicités trompeuses ou déloyales – le droit d'être protégés contre des … produits à risques ou inutiles. » 1

Quatre droits essentiels étaient alors proclamés :

1. « Le droit à la sécurité - protection contre la commercialisation de biens risqués pour la santé…,
2. Le droit d'être informé - protection contre les informations trompeuses, déloyales ou pleinement mensongères,
3. Le droit de choisir - garantie, dans la mesure du possible, d'un accès à une variété de produits et services à des prix compétitifs, et dans ces industries où la concurrence n'est pas effective et qu'une régulation gouvernementale lui est substituée, assurance d'une qualité satisfaisante et d'un service au prix juste,
4. Le droit d'être entendu - garantie que les intérêts des consommateurs recevront une attention entière et bienveillante dans l'élaboration des politiques publiques, ainsi que d'un traitement équitable et rapide devant les tribunaux. » 1

Nous invitons chacun à apprécier l'affaire « Linky » à l'aune de ces quatre principes essentiels que l'on retrouve aujourd'hui dans notre Code de la consommation.

Vos très dévoués,

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques
Avocats au Barreau de Paris

https://linky.mysmartcab.fr/