L’objectif de cette action collective est d’obtenir la requalification de la relation de travail de centaines de livreurs à vélo en contrat de travail et de leur offrir une indemnisation à laquelle ils ont légitimement droit. Selon nos estimations, et sur la base des conditions de travail des coursiers (travail le dimanche, de nuit, durées maximales de travail bafouées), chaque participant à l’action peut prétendre obtenir 10 000€ minimum de réparation.
Cette action collective s’articulera en trois étapes. La première, du 23 juillet au 30 octobre 2019, correspond à la période d’inscription à la procédure par Internet (www.mysmartcab.fr). La deuxième sera celle de la discussion. En ce sens, et conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sera proposée à UBER EATS. Enfin, la troisième étape dépend du succès des échanges. En cas d’échec, la justice devra trancher et le Conseil de prud’hommes de Paris serait alors saisi.
Officiellement qualifiés de « travailleurs indépendants », les livreurs à vélo officiant pour UBER EATS cochent aujourd’hui toutes les cases du salariat et peuvent à cette fin prétendre à une telle requalification de la relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation et aux protections légales qui en découlent (Sécurité Sociale, assurance- chômage, congés payés,…).
Cette action collective s’articulera en trois étapes. La première, du 23 juillet au 30 octobre 2019, correspond à la période d’inscription à la procédure par Internet (www.mysmartcab.fr). La deuxième sera celle de la discussion. En ce sens, et conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sera proposée à UBER EATS. Enfin, la troisième étape dépend du succès des échanges. En cas d’échec, la justice devra trancher et le Conseil de prud’hommes de Paris serait alors saisi.
Officiellement qualifiés de « travailleurs indépendants », les livreurs à vélo officiant pour UBER EATS cochent aujourd’hui toutes les cases du salariat et peuvent à cette fin prétendre à une telle requalification de la relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation et aux protections légales qui en découlent (Sécurité Sociale, assurance- chômage, congés payés,…).
UNE REQUALIFICATION NÉCESSAIRE ET CONFORME À LA JURISPRUDENCE ACTUELLE
L’action collective contre UBER EATS est d’autant plus essentielle que les conditions de travail pour les livreurs à vélo se sont dégradées ces derniers mois. Accidents ayant entraîné des blessures voire même des décès en France et partout en Europe, explosion du nombre de coursiers provoquant une baisse considérable des revenus, fortes chaleurs estivales, compétition exacerbée… Subir ou agir, il est temps de choisir. Tel est le message qu’il faut aujourd’hui livrer à l’aune, peut-être, de la chute du système UBER dans l’Hexagone.
D’ailleurs, si UBER EATS refuse pour le moment d’écouter ses travailleurs - dissimulés - qui n’ont pas actuellement, du fait de leur statut, le pouvoir de désigner des représentants du personnel, le juge ne l’entend pas de cette oreille.
D’ailleurs, si UBER EATS refuse pour le moment d’écouter ses travailleurs - dissimulés - qui n’ont pas actuellement, du fait de leur statut, le pouvoir de désigner des représentants du personnel, le juge ne l’entend pas de cette oreille.
Depuis l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation et l’arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour d’appel de Paris, les magistrats procèdent systématiquement à cette requalification et accordent des indemnités allant jusqu’à 65 000 €.
C’est dans cette dynamique que nous souhaitons créer un réel rapport de force en offrant aux coursiers de toute la France, jeunes et moins jeunes, étudiants ou non, issus de milieux aisés ou populaires, la chance de faire entendre leur voix et d’obtenir la protection et l’argent que UBER EATS leur doit.
VOS AVOCATS
Marlène Elmassian est également avocat au barreau de Paris. Elle exerce son activité exclusivement en droit social au sein du cabinet Jacquet-Duval, « cabinet d’ingénierie et de prévention sociale par le droit et par l’éthique ».