Pour protéger votre santé et votre vie privée ou pour éviter un risque de surfacturation, vous refusez l’installation à votre domicile d’un compteur communicant baptisé « LINKY ».
Un référé pour défendre vos droits
Cette action en référé permet
Une fois le procès initié, ce type de procédure permet d’obtenir à bref délai une décision de justice.
En cas de succès, les mesures prononcées bénéficieront ainsi rapidement aux participants de l’action.
Un référé pour défendre vos droits
Cette action en référé permet
- De regrouper les personnes refusant les défauts des compteurs « communicants » ou « intelligent » ;
- De faire cesser un trouble manifestement illicite et/ou de prendre des mesures conservatoires ;
- De contraindre ENEDIS (ex.ErDF) à respecter les consommateurs et à entendre les légitimes critiques de personnes refusant l’installation de ce nouveau compteur électrique.
Une fois le procès initié, ce type de procédure permet d’obtenir à bref délai une décision de justice.
En cas de succès, les mesures prononcées bénéficieront ainsi rapidement aux participants de l’action.