Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
Page

#CHLORDECONE « UN NON-LIEU PARADOXAL AUX TERMES D’UNE ENQUETE BACLEE. MAIS LE COMBAT CONTINUE : APPEL ET NOUVELLES PROCEDURES EN PREPARATION »




 
La main sur le cœur comme pour tenter d’excuser leur décision, les juges d’instructions concluent leur ordonnance par cinq pages d'explications sur les raisons de leur non-lieu concernant ce qu'elles qualifient de "scandale sanitaire", une "atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants" de Martinique et de Guadeloupe.
 
Puis, elles expliquent que
 
  • Il serait difficile de "rapporter la preuve pénale des faits dénoncés", "commis 10, 15 ou 30 ans avant le dépôt de plaintes", la première l'ayant été en 2006.
 
On pourrait leur répondre qu’en raison de la présence du chlordecone dans l’eau et certains aliments, la contamination de nouvelles générations continuent ICI et MAINTENANT. Dès lors, le point de départ de la prescription est renouvelé à chaque exposition ce pesticide.
 
Par ailleurs, pour démontrer une « faute pénale » encore faut-il la chercher et pas seulement dans les années 80.
 
Dans le mémoire de 240 pages déposés en décembre 2022 (mais a-t-il été ouvert ?) nous expliquions que les abstentions fautives des préfets et des directeurs d’ARS (ou de DDAS) permettaient de faire partir le point de départ de la prescription à partir de 2004.
 
  • Les magistrates soulignent également "l'état des connaissances techniques ou scientifiques" au début des années 1990 : "le faisceau d'arguments scientifiques ne permettait pas" d'établir "le lien de causalité certain exigé par le droit pénal" entre la substance en cause d'un côté et l'impact sur la santé de l'autre.
 
Comment osent-elles écrire une telle contre vérité historique et scientifique :
 
1962 -       les études communiquées par le fabricant US démontrent la cancérogénèse sur les rats et les souris
 
1968         La commission des toxiques du ministère de l’Agriculture, à Paris, refuse l’homologation en raison de sa dangerosité et de sa permanence.
 
1975         Accident d’Hopewell (Virginie, USA) – Fermeture de l’usine, interdiction de la production, de la commercialisation et de l’usage sur le territoire US. Début de la dépollution de l’environnement
 
1979         L’OMS classe le chlordecone comme cancérigène probable
 
1980         L’Allemagne de l’Ouest (RFA) et la Suède interdisent le chlordecone – Début des manœuvres européennes pour interdire le pesticide
 
1990         Interdiction en France en raison de sa dangerosité !!!
 
  • Les deux juges invitent assez ouvertement les victimes du chlordécone à profiter de "la causalité aujourd'hui établie" entre le pesticide et les dommages subis par la population pour saisir "d'autres instances pour obtenir une indemnisation d'un préjudice corporel", ce qui pourrait passer par la justice civile.
 
Il est trop facile de renvoyer vers le juge civil et de laisser les coupables profiter des gains tachés de sang. Il est impensable que les responsables meurent sans rendre des comptes (Jacques Chirac, Yves Hayot, Bernard Pons). Il est injustice que les entreprises qui ont profité de ce produit mortel continuent de régenter les Antilles et d’obtenir les faveurs des pouvoirs publics voire la bienveillance de la justice qui préfère sanctionner les jeunes exprimant leur colère contre les profiteurs et les bénéficiaires de ce « crime colonial ».
 
Dans les prochains jours, je proposerai à mes clients d’interjeter appel de cette décision inique, basée sur des faits mensongers et méprisant les règles élémentaires de droit.
 
Je proposerai également aux avocats des parties civiles des procédures nouvelles et notamment des citations directes pour qu’un tribunal impartial écoute les faits, vérifie l’application du droit et rende enfin une décision juste et équitable.
Paris, le 5 janvier 2022
 
NB : les passages cités émanent d’une dépêche AFP car AUCUN avocat n’a encore reçu la décision rendue …
 

#CHLORDECONE
"A PARADOXICAL DISMISSAL
AFTER A FLAWED INVESTIGATION.
BUT THE FIGHT GOES ON:
APPEAL AND NEW PROCEDURES IN PREPARATION "


With their hands on their hearts, as if trying to excuse their decision, the investigating judges conclude their order with five pages of explanations on the reasons for their dismissal of the case concerning what they describe as a "health scandal", an "environmental attack whose human, economic and social consequences affect and will affect for many years the daily life of the inhabitants" of Martinique and Guadeloupe.

Then, they explain that

- It would be difficult to "bring the penal proof of the denounced facts", "committed 10, 15 or 30 years before the deposit of complaints", the first one having been in 2006.

One could answer them that because of the presence of chlordecone in the water and certain foods, the contamination of new generations continues HERE and NOW. Therefore, the starting point of the prescription is renewed at each exposure to this pesticide.

Moreover, in order to demonstrate a "penal fault", it is necessary to look for it and not only in the 80s.

In the 240-page brief submitted in December 2022 (but has it been opened?) we explained that the wrongful abstentions of the prefects and directors of ARS (or DDAS) allowed the starting point of the statute of limitations to begin in 2004.

- The magistrates also underline "the state of technical or scientific knowledge" at the beginning of the 1990s: "the scientific arguments did not allow" to establish "the certain causal link required by the criminal law" between the substance in question on the one hand and the impact on health on the other.

How dare they write such a historical and scientific untruth:

1962 - the studies communicated by the US manufacturer demonstrate carcinogenesis on rats and mice

1968 The Commission on Toxic Substances of the Ministry of Agriculture, in Paris, refuses the registration because of its dangerousness and its permanence.

1975 Accident in Hopewell (Virginia, USA) - Closure of the plant, ban on production, marketing and use in the US. Start of environmental clean-up

1979 WHO classifies chlordecone as a probable carcinogen

1980 West Germany (FRG) and Sweden ban chlordecone - Beginning of European maneuvers to ban the pesticide

1990 Ban in France because of its dangerousness!!!

- The two judges quite openly invite the victims of chlordecone to take advantage of the "causality now established" between the pesticide and the damage suffered by the population to seize "other instances to obtain compensation for bodily injury", which could be done through civil justice.

It is too easy to refer to the civil judge and let the guilty enjoy the blood-stained gains. It is unthinkable that those responsible die without being held accountable (Jacques Chirac, Yves Hayot, Bernard Pons). It is unjust that the companies that profited from this deadly product continue to rule the West Indies and to obtain the favors of the public authorities and even the benevolence of the justice system, which prefers to punish the young people expressing their anger against the profiteers and beneficiaries of this "colonial crime".

In the coming days, I will propose to my clients to appeal this iniquitous decision, based on false facts and disregarding the elementary rules of law.

I will also propose to the lawyers of the civil parties new procedures and in particular direct summonses so that an impartial court listens to the facts, verifies the application of the law and finally renders a fair and equitable decision.
Paris, January 5, 2022

 




Inscription à la newsletter
 
ombre

Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


PARIS

82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle


TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52


Fax. +33 (0)5 61 22 43 80