Un avocat ?
SOMMATION INTERPELLATIVE
délivrée par un huissier
à Edouard PHILIPPE, ès-qualités de Premier Ministre
et à Nicole BELLOUBET, ès-qualités de Ministre de la Justice - Garde des Sceaux.
Principalement utilisé aux Antilles (Guadeloupe, Martinique), le CHLORDECONE ne peut plus être ni répandu ni stocké. Sa destruction impose des conditions de traitement aussi draconiennes que couteuses.
Depuis de nombreuses années, des rumeurs laissaient entendre qu’il existerait toujours des stocks occultes ou des enfouissements sordides, sources de pollution permanente pour tous, ce qui pourrait expliquer que 95 % de la population se trouvent exposées à ce produit dangereux classé comme « P.O.P » (pesticides organiques permanent) par la Convention de Stockholm du 22 mai 2001.
En effet, l’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. »
Le seul moyen rapide et efficace réside dans l’ouverture d’une enquête et dans la mise en branle de l’action publique des chefs, notamment, de mise en danger d’autrui (article L. 223-1 du Code pénal) ou de pollution (article L. 216-6 du code de l’environnement).
délivrée par un huissier
à Edouard PHILIPPE, ès-qualités de Premier Ministre
et à Nicole BELLOUBET, ès-qualités de Ministre de la Justice - Garde des Sceaux.
- L’usage du CHLORDECONE, pesticide organochloré, dont les effets néfastes sur la santé et l’environnement sont connus depuis les années 60, a été interdit tardivement sur le territoire national par décision du Ministère de la Santé en 1990.
Principalement utilisé aux Antilles (Guadeloupe, Martinique), le CHLORDECONE ne peut plus être ni répandu ni stocké. Sa destruction impose des conditions de traitement aussi draconiennes que couteuses.
Depuis de nombreuses années, des rumeurs laissaient entendre qu’il existerait toujours des stocks occultes ou des enfouissements sordides, sources de pollution permanente pour tous, ce qui pourrait expliquer que 95 % de la population se trouvent exposées à ce produit dangereux classé comme « P.O.P » (pesticides organiques permanent) par la Convention de Stockholm du 22 mai 2001.
- Avec les révélations de l’émission COMPLEMENTS D’ENQUETE, force est de constater qu’une fois encore, l’Etat et ses agents ont fait preuve de carences manifestes dans la protection des populations, ont commis des actes délétères et se sont rendus coupables ou complices d’agissements mortifères. Deux faits récents, révélés au cours des six derniers mois, permettent de corroborer cette décevante et inquiétante affirmation :
- Devant la commission d’enquête parlementaire, M. Joël BEAUGENDRE maire de Capesterre-Belle-Eau et ancien député, a affirmé que des stocks de chlordécone auraient été enterrés au Jardin d'Essai aux Abymes
- Dans l’émission COMPLEMENTS D’ENQUETE diffusée le 27 février 2020 ( https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/video chlordecone - les - antilles - empoisonnees_3842255.html , notamment à partir de la 23ème minute), un responsable du service de la protection des végétaux du Ministère de l’Agriculture révèle avoir eu recours à l’enfouissement clandestin du CHLORDECONE. Il déclare notamment
« Au lieu d’envoyer ça dans la nature, L’ETAT a fait un trou et l’a mis là-dedans (…) on l’a fait avec mon chef de service dans un endroit propice, on l’a enterré »
- Les associations et collectifs que je représente (Association VIVRE, CRAN, LYANNAJ POU DEPOLYE MATINIK) en appellent à votre conscience et à votre sens de l’Histoire face à un « crime d’Etat » (Serge LETCHIMY, président de la commission d’enquête parlementaire).
- Ces informations volontairement dissimulées depuis de nombreuses années permettent de qualifier les faits révélés de « crimes occultes », le délai de prescription ne commençant à courir qu’à compter de leur révélation.
En effet, l’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. »
- Devant des révélations aussi incroyables que dégradantes pour les services de l’Etat, vous devez agir et réaffirmer l’autorité de l’Etat de droit. Tout silence gardé serait interprété comme une infamie.
- Devant la gravité des faits révélés et en connaissance de la sensibilité des populations exposées, oubliées et méprisées, une réponse forte et immédiate s’impose. Tout retard, toute abstention ou tout signe d’indifférence sera considéré non seulement comme une faute juridique mais également politique.
- Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la mobilisation de tous les services de l’Etat pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Le seul moyen rapide et efficace réside dans l’ouverture d’une enquête et dans la mise en branle de l’action publique des chefs, notamment, de mise en danger d’autrui (article L. 223-1 du Code pénal) ou de pollution (article L. 216-6 du code de l’environnement).
Si les requérants vous délivrent la présente sommation interpellative, c’est pour lui donner la plus grande solennité possible et pour rappeler que cette affaire doit cesser d’être mise à l’étouffoir pour devenir une priorité de votre action.
Il en va de votre responsabilité personnelle.
Il en va -surtout - de la responsabilité et de l’honneur de la France.
