De nombreuses études scientifiques constatent la dangerosité d’expositions chroniques aux radiofréquences, tandis que d’autres ne constateraient pas d’effet sanitaire.
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La loi n° 2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, a développé différents moyens visant à réduire l’exposition aux champs électromagnétiques.
Le déploiement des compteurs communicants par courant porteur en ligne (CPL) ou par hyperfréquences (exploitant les réseaux de données mobiles) augmente ces expositions chroniques..
Par ailleurs, le nombre croissant de personnes diagnostiquées électrohypersensibles après un cumul important d’exposition aux radiofréquences attend une réponse judiciaire. Ces personnes subissent des dommages en présence de champs électromagnétiques y compris à leur insu.
En l’absence de consensus scientifique, le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux permet de prouver un lien de cause à effet grâce à des présomptions graves, précises et concordantes.
L’action s’attachera donc à démontrer que toute personne, électrohypersensible ou non, est fondée à refuser les émissions trop fréquentes d’ondes électromagnétiques des compteurs LINKY en vue de protéger sa santé.
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