Communiqué de presse du 17 novembre 2020
6.500 Français saisissent la Justice pour annuler les enchères d’attribution des fréquences 5G en France
Regroupant plus de 6.500 Français, cette action collective devant le Conseil d’Etat est le premier acte d’un ensemble de procédures contre le déploiement de la 5G.
Cette première action est fondée sur un triple motif :
(1) la braderie du patrimoine de l’État lors des enchères 5G,
(2) la violation d’une résolution de la Convention Climat,
(3) l’atteinte au principe de précaution en raison d’incertitudes sanitaires reconnues
Les enchères 5G, une perte sèche de 3 Md€ pour le contribuable français
En vue de valoriser le patrimoine hertzien de l’État, quinze jours étaient prévus pour les enchères d’attribution des fréquences 5G. L’Arcep, gendarme des télécoms, indiquait : "compte tenu du processus d’enchères, qui sera très disputé, le prix final de l’attribution sera bien supérieur au prix de réserve" (1) et les opérateurs avaient interdiction de discuter de tout accord de mutualisation du déploiement avant la fin des enchères.
Mais la bataille n’a duré que trois jours, pour rapporter seulement 2.78 Milliards € soit à peine plus que le prix de réserve de 2.17 Md€. Dès le lendemain des enchères finales, Orange et Free ont manifesté leur rapprochement sur le déploiement de la 5G (2). De leur côté, les opérateurs Bouygues et SFR, disposant de nombreux équipements Huawei, avaient doublement plaidé pour un report des enchères (3). À 2.78 Md€, ils ne contestent finalement plus le calendrier car la crainte de voir les prix atteindre les sommets de la 4G ne s’est pas concrétisé.
Ainsi, lors de l’enchère 5G, 310 MHz au total ont été vendus soit 9 M€ par MHz. À titre de comparaison, la 4G avait atteint près de dix fois ce montant unitaire, avec 80 M€ par MHz.
La 5G, technologie de rupture, aurait ainsi été cédée à bas prix au préjudice du patrimoine de l’État, ainsi que le confirme une simple comparaison européenne.
"Céder un patrimoine public en temps de crise sanitaire et économique est une faute délibérée. Pourquoi une telle précipitation sur la 5G alors que même la vente d’ADP a pu être reportée ?" Christophe Lèguevaques, avocat des 6.500 requérants.
Une violation de la résolution votée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)
Devant les 150 participants de la CCC, le président Macron avait indiqué s’être engagé à respecter les 150 propositions issues des débats à l’exception de trois jokers (4).
Le déploiement de la 5G ne faisait pas partie des "jokers" jusqu’à ce que le président Macron change d’avis et qualifie les opposants à la 5G d’Amish. En droit, la parole du président engage l’Etat. Dès lors, dans le strict respect de la décision adoptée à 98 % par la CCC, il fallait attendre la fin des études sanitaires avant de déployer la 5G.
"On a l’impression d’avoir été manipulés ! On nous avait promis une transmission sans filtre de nos propositions. Et on se retrouve méprisés voire insultés. Comme si un dirlo sifflait la fin de la récré. Ce n’est pas correct. C’est un manque de respect insupportable". Muriel Raulic, membre de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Un sondage OpinionWay pour MySmartCab réalisé du 23 au 25 septembre révélait que trois Français sur quatre (74%) contredisent le gouvernement sur la 5G, 38% allant jusqu’à juger que "le gouvernement aurait d'abord dû ouvrir une consultation du public" et 36% estimant ne pas connaître "suffisamment la 5G pour [s]e prononcer". Moins du quart des Français (24%) rejoignait ainsi le gouvernement sur la mise aux enchères des fréquences du domaine public en retenant qu’il "n'avait pas à consulter préalablement le public" (5).
Un déploiement à marche forcée malgré des incertitudes sanitaires reconnues
Monsieur MERCKEL, chef de l'unité d'évaluation des risques physiques à l’ANSES (Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale), a déclaré le 1er juillet 2020 lors d’une table ronde au SENAT relative aux impacts sanitaires et environnementaux de la 5G : "Il existe de nombreuses publications et de données accumulées depuis plus de 20 ans dans des bandes qui courent jusqu'à 2,5 GHz, c'est-à-dire, jusqu'au Wifi et à la téléphonie mobile 2G, 3G et 4G. En revanche, à 3,5 GHz, nous manquons d'informations. En effet, très peu de déploiements ont eu lieu dans ces bandes. Les laboratoires de recherche ne se sont donc pas intéressés à cette donnée (6)". Avant d’ajouter : "Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que la 5G ne présente aucun risque pour la santé (7)".
A la suite de plusieurs études alertant sur le danger causé par les champs électromagnétiques que la 5G va démultiplier, l’ARCEP aurait dû, pour le moins, suspendre la procédure d’enchères au nom du principe de précaution.
La loi impose à l’ARCEP de tenir compte de l’impact sanitaire de ses décisions. Pour autant, l’ARCEP est dépourvue d’équipes scientifiques ou de médecins permettant de recueillir un avis sourcé. Dès lors, l’ARCEP ne pouvait pas autoriser le déploiement de la 5G sans attendre les avis émanant d’autorité indépendantes et internationales, sauf à vouloir satisfaire, coûte que coûte, les exigences des opérateurs.
"L’ARCEP a omis d’exercer la nouvelle compétence sanitaire que le législateur lui a attribuée" Arnaud Durand, avocat
Le recours sera déposé le 19 novembre 2020 au Conseil d’État. A mesure que le groupe de citoyens ayant rejoint l'action grandira, l'offensive contre la 5G sera renforcée avec notamment une assignation devant le juge judiciaire d'Orange et Free, ainsi que de Bouygues et SFR dès que le groupe g5raisons aura atteint les 7.500 citoyens.
1. fr.reuters.com/article/idFRKBN1XV2EJ-OFRIN
2. google.fr/search?q=free+orange+5G+mariage+OR+mutualisation&tbs=sbd:1,cdr:1,cd_min:10/20/2020&tbm=nws
3. lesechos.fr/tech-medias/hightech/il-y-a-urgence-a-ameliorer-la-couverture-mobile-4g-en-france-dit-le-patron-de-bouygues-telecom-1207343 et lefigaro.fr/secteur/high-tech/sfr-appelle-a-un-segur-du-haut-debit-20200601
4. Déclaration du président Macron, le 29 juin 2020: "Alors lorsque nous nous sommes vus en janvier, je vous avais dit toutes les propositions qui seront abouties et précises seront transmises sans filtre soit au Gouvernement pour ce qui relève du domaine réglementaire soit pour ce qui relève de la loi, au Parlement, ou directement au peuple français. Et donc notre échange d’aujourd’hui n’est pas un grand discours sur des principes abstraits, c’est la réponse à laquelle je m’étais engagé et le lancement d’un nouveau processus. Et je vous confirme ce matin que j’irai au bout de ce contrat moral qui nous lie en transmettant effectivement la totalité de vos propositions à l’exception de 3 d’entre elles - les 3 jokers dont nous avions parlé en janvier, sur 149 sur lesquelles justement je vais revenir".
elysee.fr/emmanuel-macron/2020/06/29/le-president-emmanuel-macron-repond-aux-150-citoyens-de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat
5. g5raisons.fr/ressources/etude_flagrante_5G.pdf
6. videos.senat.fr/video.1687884_5efc2c745b83a.atdd-5g?timecode=5192000 à partir de 1h09 37sec
7. videos.senat.fr/video.1687884_5efc2c745b83a.atdd-5g?timecode=5192000 à partir de 1h56 13 sec
Les Français invités à soutenir les prochains recours
MySmartCab a développé un site dédié à cette action accessible depuis MySmartCab.fr afin d’accueillir tous les arguments et les candidats au soutien de cette action. g5raisons.fr permet aux Français qui veulent faire le poids contre la 5G de s’inscrire et de suivre l’évolution des procédures.
A propos de "MySmartCab"
En promouvant les actions collectives conjointes, MySMARTcab entend assurer un contre-poids démocratique en offrant au public les moyens de s'unir pour des actions en justice quand la puissance publique ou celle des grandes firmes empêchent de faire entendre sa voix ou d’agir.
A propos de g5raisons
Né à la suite d’une pétition initiée en février 2020 et regroupant maintenant plus de 62.000 signataires, le site g5raisons.fr a été créé par des avocats experts en matière d’actions collectives en Justice et défenseurs de plus de 18.000 citoyens : affaires Levothyrox contre Merck, chlordécone contre l’État, Linky contre Enedis, etc. En contrepartie d’une modeste contribution mensuelle à partir de 3,50 Euros sur un an, les participant accèdent à une gazette d’information sur la 5G et contribuent ainsi aux actions collectives en Justice, avec en outre la possibilité d’être partie à la procédure et donc d’avoir accès au dossier. Quatre actions sont proposées en vue de suspendre le déploiement de la 5G : une procédure d’enquête, un procès administratif lancé le 17 octobre, une action judiciaire et un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Chaque action nécessite 2.500 contributions, la stratégie étant ainsi déployée à mesure de la participation citoyenne qu’elle suscite.
Un avocat ?
