Un avocat ?
Saisi par les actionnaires minoritaires (collectivités locales et CCI), le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse devait trancher deux questions :
- peut il ordonner la mise sous séquestre des actions détenues par CASIL EUROPE dans la société anonyme AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC (ATB) ?
- peut il ajourner l'assemblée générale ordinaire (AGO) convoquée pour le 5 juin 2019 afin d'approuver la distribution de dividendes (de l'ordre de 16 millions, soit environ 8 millions pour CASIL EUROPE) ?
Par ailleurs, trois syndicats (Solidaires, FSU 31, CGT) et le CCNAT avaient décidé de s'inviter à la procédure dans le cadre d'une intervention volontaire.
Dans son ordonnance, le président Bastide déclare les syndicats et le CCNAT "irrecevables" car ils ne sont pas actionnaires. Certes mais sans la procédure initiée par ces derniers en décembre 2014, la Cour administrative d'appel n'aurait pas annulé l'autorisation de vendre les actions d'ATB à CASIL EUROPE.
Par ailleurs, tout comme le président du Tribunal de commerce de Paris, le président BASTIDE considère que seul l'Etat peut demander la mise sous séquestre des actions litigieuses. En effet, pour le président, les actionnaires minoritaires ne profiteront pas de la nullité de la vente puisque les actions reviendront dans le patrimoine national si la vente est annulée. Disons le tout net, cet argument ne nous convainc pas. D'une part, la jurisprudence a déjà autorisé des mises sous séquestre à la demande de créancier.D'autre part, dans le dossier Chateau Yquem,, le cadet (minoritaire) de la famille Lur-Saluces avait obtenu la mise sous séquestre du bloc majoritaire cédé à M. Bernard Arnaud (LVMH) par son ainé.
Enfin, le président BASTIDE ajourne l'AGO d'ATB, ce qui empêche toute distribution de dividendes pour le moment. Toutefois, il encadre cet ajournement en le limitant à la décision à venir du Conseil d'Etat (qui pourrait intervenir aussi bien dans 1 mois que ... dans 18 !). En effet, l'Etat a décidé de soumettre l'arrêt de la cour administrative d'appel à la censure du Conseil d'Etat. La décision prévoit également qu'un accord unanime des actionnaires pourrait permettre la tenue d'une AGO.
C'est une décision "subtile" disait-on dans les couloirs du Tribunal. Une décision de compromis. Comme personne n'est pleinement satisfait, c'est surtout une décision attentiste.
En effet, dans les prochaines semaines, le Tribunal de commerce de Paris devrait être saisi pour statuer sur la nullité absolue de la vente des actions d'ATB à CASIL.
Affaire à suivre...
- peut il ordonner la mise sous séquestre des actions détenues par CASIL EUROPE dans la société anonyme AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC (ATB) ?
- peut il ajourner l'assemblée générale ordinaire (AGO) convoquée pour le 5 juin 2019 afin d'approuver la distribution de dividendes (de l'ordre de 16 millions, soit environ 8 millions pour CASIL EUROPE) ?
Par ailleurs, trois syndicats (Solidaires, FSU 31, CGT) et le CCNAT avaient décidé de s'inviter à la procédure dans le cadre d'une intervention volontaire.
Dans son ordonnance, le président Bastide déclare les syndicats et le CCNAT "irrecevables" car ils ne sont pas actionnaires. Certes mais sans la procédure initiée par ces derniers en décembre 2014, la Cour administrative d'appel n'aurait pas annulé l'autorisation de vendre les actions d'ATB à CASIL EUROPE.
Par ailleurs, tout comme le président du Tribunal de commerce de Paris, le président BASTIDE considère que seul l'Etat peut demander la mise sous séquestre des actions litigieuses. En effet, pour le président, les actionnaires minoritaires ne profiteront pas de la nullité de la vente puisque les actions reviendront dans le patrimoine national si la vente est annulée. Disons le tout net, cet argument ne nous convainc pas. D'une part, la jurisprudence a déjà autorisé des mises sous séquestre à la demande de créancier.D'autre part, dans le dossier Chateau Yquem,, le cadet (minoritaire) de la famille Lur-Saluces avait obtenu la mise sous séquestre du bloc majoritaire cédé à M. Bernard Arnaud (LVMH) par son ainé.
Enfin, le président BASTIDE ajourne l'AGO d'ATB, ce qui empêche toute distribution de dividendes pour le moment. Toutefois, il encadre cet ajournement en le limitant à la décision à venir du Conseil d'Etat (qui pourrait intervenir aussi bien dans 1 mois que ... dans 18 !). En effet, l'Etat a décidé de soumettre l'arrêt de la cour administrative d'appel à la censure du Conseil d'Etat. La décision prévoit également qu'un accord unanime des actionnaires pourrait permettre la tenue d'une AGO.
C'est une décision "subtile" disait-on dans les couloirs du Tribunal. Une décision de compromis. Comme personne n'est pleinement satisfait, c'est surtout une décision attentiste.
En effet, dans les prochaines semaines, le Tribunal de commerce de Paris devrait être saisi pour statuer sur la nullité absolue de la vente des actions d'ATB à CASIL.
Affaire à suivre...
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