Dans son arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a cassé et annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris qui avait reconnu qu'il existait un vice dans la procédure de sélection de CASIL.

Pour la Haute Juridiction,

"aucune des règles fixées par le cahier des charges n’imposait aux participants à une offre conjointe de regrouper les mêmes entités tout au long de la procédure à l’exception de son chef de file"

Il estime que la CAA a commis une erreur de droit.

En annulant l'arrêt de la CAA, le CE rend toute sa force au jugement du tribunal administratif qui avait rejeté les demandes en annulation.

Dès lors, il valide la procédure de sélection.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat procède plus par affirmation qu'à une démonstration rigoureuse.

"Nous avons à faire plus à une décision politique qu'à une décision de justice", déclare Me Christophe Lèguevaques, avocat des demandeurs à l'annulation.

Nous allons étudier cet arrêt - qui risque d'être abondamment commenté - et les requérants apprécieront l'opportunité de poursuivre devant la CEDH ou de relancer une action en nullité pour dol.

"Laissons nous le temps de réfléchir et de discuter entre nous", ajoute Mme Chantal BEER-DEMANDER présidente du collectif anti-privatisation.

"l'affaire est loin d'être terminé car ils ne connaissent pas notre détermination", conclut énigmatique M. Stéphane BORRAS.
  On peut lire l'arrêt dans son intégralité ici >>>