Affaire        CHLORDECONE
                    Plainte contre X pour violation de la conservation et détournement d’archives publiques,  
 
 Monsieur le Président,
 
 Comme vous le savez, en ma qualité de conseil des associations
 

1. CONSEIL REPRESENTATIF DES ASSOCIATIONS NOIRES DE FRANCE - CRAN

 

2. L’association VIVRE

 
 j’ai déposé, le 16 juillet 2019 entre les mains de Monsieur le procureur de la République, une plainte contre X des chefs d’infraction de :
 

• Violation des obligations de conservation d’archives publiques (article L. 214-2 du Code du Patrimoine),

 

• Détournement d’archives publiques (article L. 214-3 du Code du Patrimoine),

 

• Corruption active (article L.433-1 du Code pénal),

 

• Recel (article L 321-1 du Code pénal).

 
Cette plainte était basée sur les révélations M. Bruno Ferreira, directeur général de la DGAL (Direction générale de l’alimentation – Ministère de l’Agriculture) lors des auditions du 2 juillet 2019 devant votre commission[[1]]url:#_ftn1 .
 
Afin de ne pas perturber les travaux de la commission, les associations ont accepté de suspendre la plainte dans l’attente de la communication des pièces promises par le Ministère de l’agriculture.
 
Lors de l’audition de l’association VIVRE en préfecture de Basse-Terre le 21 septembre 2019, vous nous avez fait savoir que vous aviez reçu des documents de la part du Ministère de l’Agriculture.
 
Toutefois, nous ne connaissons ni l’importance ni la consistance de ces documents. Il nous est impossible de déterminer si les archives perdues ont été retrouvées, et ce, dans leur intégralité.
 
Monsieur le Procureur de la République m’interroge aujourd’hui pour connaître les intentions des associations et l’état du dossier.
 
Afin de me permettre de lui répondre, auriez vous l’amabilité de me communiquer la liste des pièces transmises par le Ministère de l’Agriculture à la commission parlementaire.
 
Par ailleurs, pouvez-vous me préciser si, selon vous, cette transmission concerne l’intégralité des archives disparues ?
 
Si la communication n’a pas été intégrale, comment le ministère de l’agriculture justifie-t-il les manques ou les disparitions de documents ?
 
Dans cette attente
 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.
 

 
 
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit