Un avocat ?
= Attention =
à jour au 31 décembre 2003
Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attractif. Il a été choisi de privilégier les dispositifs déjà existants, et de porter l’essentiel de l’effort sur le régime fiscal :
à jour au 31 décembre 2003
Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attractif. Il a été choisi de privilégier les dispositifs déjà existants, et de porter l’essentiel de l’effort sur le régime fiscal :
- l’article 200 du CGI pour les particuliers : les articles 1er et 3 de la loi portent sur le relèvement du taux (de 50 à 60%) et des plafonds de la réduction d’impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d’intérêt général et les fondations.
- l’article 238 bis du CGI pour les entreprises : l’article 2 de la loi inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l’abattement au titre de l’impôts sur les sociétés pour les fondations reconnues d’intérêt public.
