ENVIRONNEMENT
Changement climatique – Droit de l’homme – Obligations positives

~ La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention consacre un droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.

~ A ce titre, la Cour a conclu que la Confédération suisse avait manqué aux obligations (« obligations positives ») qui lui incombaient en vertu de la Convention en matière de changement climatique. Les autorités suisses n’avaient pas agi en temps utile et de manière appropriée pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et les mesures pertinentes en l’espèce.

~ Cette décision rendue par la « Grande chambre » de la Cour de Strasbourg marque une évolution significative de la jurisprudence supranationale. La CEDH rejoint le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel dans la nécessité pour les Etats de respecter les obligations positives découlant des traités internationaux, tel l’Accord de Paris.

Cour. Euro. Dr. Hom. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse - 9 avril 2024 (arrêt – Grande Chambre)
 
 

Jérémy Bousquet, avocat au barreau de Toulouse jb@metis-avocats.fr Métis Avocats Environnement & Droits humains Paris – Toulouse www.metis-avocats.fr