Un avocat ?
Le 22 mai 2023, à la demande du collectif TOULOUSE AU FILDELO, nous avions interpellé M. Jean-Michel LATTES, président de TISSEO pour lui faire des inquiétudes des acteurs socio-économiques à l'approche des travaux qui vont affecter l'agglomération toulousaine jusqu'en ... 2028. Nous lui écrivions :
Afin de permettre la réparation de ces dommages économiques, Tisséo-ingénierie et Toulouse Métropole ont annoncé la mise en place d’une Commission d’indemnisation à l’instar de ce qui avait été prévu à l’occasion de la construction des lignes A et B. A ce titre, plusieurs médias locaux ont révélé une première intervention de cette Commission dans le cas particulier du O’ Carno café, qui a obtenu une provision conséquente visant à compenser la perte de son chiffre d’affaires imputable aux travaux dans le secteur de François Verdier.
Toutefois, comme en atteste le récent courrier de Toulouse au fil de l’Ô adressé à vos services (ci-joint), des zones d’ombre persistent quant au fonctionnement de cette Commission et aux indemnisations envisageables par les commerçants, artisans et autres entreprises. Rappelons que ce courrier comportait un certain nombre d’interrogations auxquelles le groupement n’a pour lors, obtenu aucune réponse. Nous sollicitons donc votre plus grande bienveillance afin d’apporter, dans les plus brefs délais, toutes explications utiles.
Aussi, nous souhaiterions échanger avec vous afin de déterminer conjointement un modus operandi transparent et équitable permettant d’éviter toute forme de rupture d’égalité entre les acteurs économiques lésés.
Plusieurs solutions seraient envisageables afin d’assurer cette égalité effective, notamment :
- La publication des grilles d’indemnisation ;
- La création d’une entité et d’un fonds ad hoc, dont la saisine permettrait aux acteurs économiques d’obtenir une provision raisonnable permettant le financement d’un expert (avocat, expert-comptable…) afin d’être épaulé pour la constitution du dossier d’indemnisation.
Nous nous tenons à votre disposition afin d’organiser cette discussion qui semble à l’heure actuelle être plus que nécessaire, tant il en va de la viabilité de la vie économique de nos quartiers.
Nous avons reçu une réponse officielle de TISSEO par l'intermédiaire de Me Laffont, son avocat.
Par délibération du 8 février 2023 Tisséo Collectivités a approuvé les principes qui encadrent ladite procédure d'indemnisation amiable des commerçants.
Ces délibérations sont bien entendu rendues publiques et chacun y a librement accès. Les grandes lignes du fonctionnement de ce système sont reprises ci-après :
La procédure d'indemnisation amiable des commerçants se fonde sur les principes de la jurisprudence administrative : les commerçants sont indemnisés sur la base du calcul de la perte de marge sur coûts variables s'ils sont en mesure de prouver un préjudice anormal et spécial, actuel et certain, en lien de causalité direct et immédiat avec le chantier.
Par ailleurs la commission amiable paritaire est présidée par un magistrat, délégué du Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Elle se compose également d'un représentant de la chambre de Commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre des Métiers et de l'Artisanat, d'un représentant de Tisseo Collectivités (SMTC) et enfin d'un représentant de Tisseo Ingénierie. Cette composition a pour objet de garantir l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité du travail de la commission.
Seuls les commerçants se situant au droit des emprises de chantier et qui subissent de façon directe l'impact des travaux ainsi que les commerçants qui subissent les fermetures prolongées d'une rue peuvent faire l'objet de cette procédure : c'est à dire ceux qui peuvent faire état d'une emprise de chantier située au droit du commerce ou bien d'une grave restriction d'accessibilité du commerce ou de la fermeture prolongée d'une rue.
Enfin seuls les commerces installés avant la date de l'obtention de l'autorisation environnementale soit le 15 avril 2022 seront considérés puisqu'à compter de cette date une éventuelle installation s'est faite en connaissance de cause de la proximité des travaux.
En pratique le commerçant impacté qui peut exciper d'une baisse significative, anormale et constatée de son chiffre d'affaire (par exemple par des bilans ou situations intermédiaires produits par son expert-comptable) doit saisir le Tribunal Administratif d'une requête en référé afin de demander la désignation d'un expert, qui, après réception du dossier complet, réunira les parties et rendra un rapport ··qui sera soumis à la commission amiable d'indemnisation des commerçants qui émettra alors un avis sur le préjudice et sur le lien de causalité avec les travaux. De ce fait une proposition d'indemnisation amiable pourra être communiquée au commerçant qui peut l'accepter après transaction, ce qui donne lieu en suivant à une délibération du Comité Syndical de Tisséo Collectivités (SMTC) et à la mise en paiement rapide.
Le déroulement nominal de la procédure conduit au versement de l'indemnisation dans un délai moyen de quatre mois après la saisine du Tribunal.
A défaut d'accord ou en cas de rejet de la demande par le Tribunal les v01es de droit classiques sont toujours ouvertes au commerçant bien entendu.
Naturellement, les commerçants concernés peuvent s'ils le souhaitent se faire accompagner dans ces démarches par le conseil de leur choix et intervenir directement auprès du Tribunal Administratif.
Vous l'interrogez notamment sur les modalités de fonctionnement de la Commission d'Indemnisation des Commerçants mise en place pour le projet de ligne C en cours, à l'instar de ce qui avait été prévu et qui a remarquablement fonctionné notamment lors de la construction de la ligne B du métro de l'agglomération toulousaine et plus récemment du doublement de la capacité de la ligne A.
Vous semblez réclamer la mise en place «conjointe» d'un « modus operandi » permettant d'éviter « toute forme de rupture d'égalité entre les acteurs économiques lésés » et plus particulièrement, en ce qui concerne votre client les différents acteurs de la « vie fluviale » toulousaine que ce groupement entend représenter.
La société Tisseo Ingénierie me charge donc de vous faire réponse et de vous rappeler très précisément les principes applicables en la matière : en effet il n'est pas juridiquement possible que la personne publique puisse mettre en place des « accords particuliers » avec tel ou tel acteur économique au mépris de l'égalité de tous devant la Loi : C'est pourquoi les élus concernés et plus particulièrement le Comité Syndical de Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports en Commun) ont pris des délibérations pour régler officiellement la procédure d'indemnisation des commerçants.
C'est ainsi que:
Par délibération du 13 avril 2022 Tisséo Collectivités a approuvé le principe de la mise en place d'une procédure d'indemnisation amiable des commerçants au moyen d'une commission d'indemnisation des commerçants qui, tout en s'appuyant sur les fondements juridiques et jurisprudentiels applicables à ces importants travaux publics, permette une indemnisation rapide et la sauvegarde des commerces impactés.
Vous semblez réclamer la mise en place «conjointe» d'un « modus operandi » permettant d'éviter « toute forme de rupture d'égalité entre les acteurs économiques lésés » et plus particulièrement, en ce qui concerne votre client les différents acteurs de la « vie fluviale » toulousaine que ce groupement entend représenter.
La société Tisseo Ingénierie me charge donc de vous faire réponse et de vous rappeler très précisément les principes applicables en la matière : en effet il n'est pas juridiquement possible que la personne publique puisse mettre en place des « accords particuliers » avec tel ou tel acteur économique au mépris de l'égalité de tous devant la Loi : C'est pourquoi les élus concernés et plus particulièrement le Comité Syndical de Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports en Commun) ont pris des délibérations pour régler officiellement la procédure d'indemnisation des commerçants.
C'est ainsi que:
Par délibération du 13 avril 2022 Tisséo Collectivités a approuvé le principe de la mise en place d'une procédure d'indemnisation amiable des commerçants au moyen d'une commission d'indemnisation des commerçants qui, tout en s'appuyant sur les fondements juridiques et jurisprudentiels applicables à ces importants travaux publics, permette une indemnisation rapide et la sauvegarde des commerces impactés.
Par délibération du 8 février 2023 Tisséo Collectivités a approuvé les principes qui encadrent ladite procédure d'indemnisation amiable des commerçants.
Ces délibérations sont bien entendu rendues publiques et chacun y a librement accès. Les grandes lignes du fonctionnement de ce système sont reprises ci-après :
La procédure d'indemnisation amiable des commerçants se fonde sur les principes de la jurisprudence administrative : les commerçants sont indemnisés sur la base du calcul de la perte de marge sur coûts variables s'ils sont en mesure de prouver un préjudice anormal et spécial, actuel et certain, en lien de causalité direct et immédiat avec le chantier.
Par ailleurs la commission amiable paritaire est présidée par un magistrat, délégué du Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Elle se compose également d'un représentant de la chambre de Commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre des Métiers et de l'Artisanat, d'un représentant de Tisseo Collectivités (SMTC) et enfin d'un représentant de Tisseo Ingénierie. Cette composition a pour objet de garantir l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité du travail de la commission.
Seuls les commerçants se situant au droit des emprises de chantier et qui subissent de façon directe l'impact des travaux ainsi que les commerçants qui subissent les fermetures prolongées d'une rue peuvent faire l'objet de cette procédure : c'est à dire ceux qui peuvent faire état d'une emprise de chantier située au droit du commerce ou bien d'une grave restriction d'accessibilité du commerce ou de la fermeture prolongée d'une rue.
Enfin seuls les commerces installés avant la date de l'obtention de l'autorisation environnementale soit le 15 avril 2022 seront considérés puisqu'à compter de cette date une éventuelle installation s'est faite en connaissance de cause de la proximité des travaux.
En pratique le commerçant impacté qui peut exciper d'une baisse significative, anormale et constatée de son chiffre d'affaire (par exemple par des bilans ou situations intermédiaires produits par son expert-comptable) doit saisir le Tribunal Administratif d'une requête en référé afin de demander la désignation d'un expert, qui, après réception du dossier complet, réunira les parties et rendra un rapport ··qui sera soumis à la commission amiable d'indemnisation des commerçants qui émettra alors un avis sur le préjudice et sur le lien de causalité avec les travaux. De ce fait une proposition d'indemnisation amiable pourra être communiquée au commerçant qui peut l'accepter après transaction, ce qui donne lieu en suivant à une délibération du Comité Syndical de Tisséo Collectivités (SMTC) et à la mise en paiement rapide.
Le déroulement nominal de la procédure conduit au versement de l'indemnisation dans un délai moyen de quatre mois après la saisine du Tribunal.
A défaut d'accord ou en cas de rejet de la demande par le Tribunal les v01es de droit classiques sont toujours ouvertes au commerçant bien entendu.
Naturellement, les commerçants concernés peuvent s'ils le souhaitent se faire accompagner dans ces démarches par le conseil de leur choix et intervenir directement auprès du Tribunal Administratif.
Evidemment, cette réponse ne nous satisfait pas.
Elle botte en touche et ne répond pas aux légitimes questions que nous posions.
Il n'a jamais été question de mettre en place des "accords particuliers" (contrairement à ce qui a déjà été fait pour certains commerces de centre ville ...) mais de travailler en bonne intelligence entre toutes les parties prenantes. Autrement dit, il s'agit de lutter contre tout copinage ou soupçon de copinage.
Par ailleurs, la procédure proposée nous parait ne pas tenir compte de la réalité économique. Faut il attendre qu'une entreprise soit moribonde pour lui venir en aide ? Ne devrait on pas imaginer des solutions pour protéger l'activité et les emplois qui en découlent.
Si on délègue l'indemnisation au tribunal administratif, sous quels délais va-t-il statuer ? Il existe un différence d'approche avec une vision bureaucratique et la vie économique.
Ne faudrait il pas prévoir des procédures exceptionnelles (mais transparentes !) pour éviter que l'indemnisation ne soit encaissée que par le ... liquidateur de l'entreprise à protéger.
Bref, le débat est ouvert et des informations seront communiquées demain, mercredi 5 juillet 2023, lors de la conférence de presse à 14h30 au FLORIDA.
Elle botte en touche et ne répond pas aux légitimes questions que nous posions.
Il n'a jamais été question de mettre en place des "accords particuliers" (contrairement à ce qui a déjà été fait pour certains commerces de centre ville ...) mais de travailler en bonne intelligence entre toutes les parties prenantes. Autrement dit, il s'agit de lutter contre tout copinage ou soupçon de copinage.
Par ailleurs, la procédure proposée nous parait ne pas tenir compte de la réalité économique. Faut il attendre qu'une entreprise soit moribonde pour lui venir en aide ? Ne devrait on pas imaginer des solutions pour protéger l'activité et les emplois qui en découlent.
Si on délègue l'indemnisation au tribunal administratif, sous quels délais va-t-il statuer ? Il existe un différence d'approche avec une vision bureaucratique et la vie économique.
Ne faudrait il pas prévoir des procédures exceptionnelles (mais transparentes !) pour éviter que l'indemnisation ne soit encaissée que par le ... liquidateur de l'entreprise à protéger.
Bref, le débat est ouvert et des informations seront communiquées demain, mercredi 5 juillet 2023, lors de la conférence de presse à 14h30 au FLORIDA.
