Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision inattendue le 9 décembre 2024 concernant l'autorisation environnementale de l'autoroute A69 Castres-Toulouse. En lieu et place du délibéré attendu, le tribunal a rouvert l'instruction du dossier à la suite d’une note en délibéré, sans véritables éléments nouveaux décisifs, des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.

Cette décision survient après que la rapporteure publique ait recommandé l'annulation des autorisations du chantier, en se fondant sur l'absence de "raison impérative d'intérêt public majeur" du projet autoroutier, et alors que le juge des référés avait précédemment rejeté des demandes de suspension des travaux pour défaut de "doute sérieux" quant à la légalité de l’autorisation environnementale. Le tribunal a indiqué qu'une nouvelle audience se tiendrait "dans les prochains mois" pour statuer sur la légalité desdites autorisations. Mais pendant ce temps, les travaux se poursuivent à grand train et la mise en service est annoncée pour la fin 2025.

Une politique du fait accompli au détriment du droit

Pendant que la justice prend son temps pour délibérer, le chantier avance. Le risque que la décision finale intervienne trop tard et rende toute annulation irréaliste se profile nettement. Le cas de l’A69 n’est pas isolé. Nombreux sont les exemples qui illustrent cette stratégie du "fait accompli" : contournement de Châtenois, déviation de Beynac, barrage de Fourogue, route de désenclavement à Pont-Sainte-Maxence… autant de projets qui ont été construits en toute illégalité et ont été annulés a posteriori par des décisions de justice.

A cet égard, la prise en compte des conséquences économiques en cas d’annulation du projet ne doit pas être un critère de décision pour les juges. Favoriser la prise en compte que l’impact d’une décision de justice peut avoir sur le plan économique, c’est accepter l’idée que le respect du droit est accessoire. Si un projet comme l’A69 apparaît illégal, il doit être annulé, peu importe les conséquences économiques qu’une telle décision entraînerait pour les porteurs du projet.

L'impartialité de la justice administrative remise en cause

L’Etat de droit implique une protection juridictionnelle effective, incluant un accès à la justice avec des juridictions indépendantes et impartiales. Le fait que la justice accorde de nouveaux délais dans le dossier de l’A69, alors même qu’une clôture d’instruction était intervenue trois mois plus tôt avec des conclusions de la rapporteure publique défavorables au projet, soulève des interrogations légitimes sur l’impartialité de la justice.

Par cette décision, la justice envoie le message que les aménageurs ont tout intérêt à mettre en œuvre des procédés dilatoires pendant les procédures d'instruction, pour se donner toutes les chances qu’une annulation du projet soit rendue impossible.

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