La cour de cassation a examiné cette affaire lors de son audience du 30 octobre 2014.

La Commune de Toulouse (représentée devant le Tribunal de grande Instance et la Cour d'appel de Toulouse par le cabinet CLE) était représentée par Me Martine LUC-THALLER, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'audience a été fort longue en raison de la technicité et des questions de principe posées par la défense (M. Biechlin et la SA Grande Paroisse, groupe TOTAL).

L'arrêt de la Cour d'appel est attendu pour le 15 janvier 2015.