Par décisions du 7 avril pour la Région Midi-Pyrénées et du 9 avril 2015 pour la Métropole, les deux collectivités refusé de solliciter la nullité du pacte d’actionnaires liant l’Etat au Consortium SYMBIOSE dans le cadre de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

               Compte tenu des conséquences pour les contribuables d’une telle décision, le Collectif contre la privatisation de la gestion de l'aéroport Toulouse et une trentaine de requérants ont demandé à Me Lèguevaques de saisir le Tribunal administratif afin d’être autorisé à se substituer aux collectivités défaillantes.
 
               Si le tribunal donne son autorisation, les requérants pourront alors saisir le Président du Tribunal de commerce afin qu’ils agissent, à leurs risque et péril, mais au nom et pour le compte des collectivités.
 
               Dans le cadre de cette action, ils pourront demander la nullité du pacte d’actionnaires. En effet, par ce pacte, dont le contenu a été révélé par MEDIAPART, l’Etat renonce de manière quasi absolue et générale à son droit de vote en s’engageant à voter comme un seul homme avec SYMBIOSE et pour une durée supérieure d’une douzaine d’années.
 
               Ce pacte permet à SYMBIOSE de choisir, seule, les membres du Directoire de la société ou la politique de distribution des dividendes ou de choisir les entreprises prestataires de service qui pourraient donc être affiliés à des entreprises chinoises et non plus nationales.
 
               Ainsi, sans détenir la majorité du capital de la société AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC, le consortium SYMBIOSE serait le seul maitre à bord, sans le moindre contre-pouvoir, tant la gouvernance mise en place est un leurre pour dissimuler la perte complète d’influence des actionnaires publics.
 
 

Requête en substitution de la région pour une action en nullité contre le pacte d'actionnaires by Christophe Lèguevaques