Dans son arrêt du 13 novembre 2024, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris fait droit à notre demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en la transmettant à la Cour de cassation.

La question est ainsi libellée :

« La portée effective donnée par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’article 221-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, qui rend nécessaire la caractérisation d’un dot spécial, résidant dans une intention de son auteur d'attenter à la vie d'autrui, pour constituer le crime d'empoisonnement, méconnait-elle les articles 4, 8 et 16 de la Déclaration  du 26 aout 1789 des droits de l'Homme et du citoyen, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la Charte de l'environnement, l'article 11 du Préambule à la Constitution de 1946 et les articles 2, 34 et 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elle porte une atteinte excessive au principe de légalité des délits et des peines, au principe de clarté et de précision de la loi pénale , au principe de séparation des pouvoirs, au principe de fraternité, au principe de respo11sabilite civile, au droit à un recours effectif, au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la sante, au droit à la protection de la sante, et au principe de nécessité des délits et des peines ? »

Vous trouverez l'intégralité de l'arrêt ci-après >>>>