Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

Chrlordécone : commentaire à chaud de la décision de la Cour d'appel de Paris


CHLORDECONE – La chambre de l’instruction décide de transmettre la QPC à la Cour de cassation
En décidant de renvoyer la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative au crime d’empoisonnement, la Chambre de l’instruction vient de prendre une décision salutaire. Les parties civiles mobilisées viennent d’emporter une victoire décisive wqui peut servir dans d’autres dossiers de pollutions industrielles (eau, PFAS, pesticides, etc.).
C’est la deuxième fois que la justice entend nos arguments dans ce dossier.
La première fois, le 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris avait reconnu les « négligences fautives » de l’Etat dans la gestion du dossier Chlordécone.
La deuxième fois, aujourd’hui par cette transmission de la QPC qui peut aboutir à inverser la décision inique de non-lieu qui sera critiquée – au fond – en 2025 devant la chambre de l’instruction.
Mais attention ce n’est qu’une victoire d’étape.
Le chemin de la vérité comme celui des réparations reste encore long et semé d’embûches.
Mais notre détermination reste entière.
Car nous savons que nous pouvons compter sur la mobilisation des populations, sur l’unité du mouvement social et sur le travail collectif des avocats et juristes engagés contre le pire crime commis par la France depuis la colonisation, la traite négrière et l’esclavage.





CHLORDECONE - The examining magistrate's chamber agrees to transmit a priority issue of constitutionality (QPC) to the French Supreme Court (Cour de cassation)

In deciding to transmit the QPC relating to the crime of poisoning, the Investigating Chamber has just taken a salutary decision. Civil parties have just won a decisive victory which may be useful in other industrial pollution cases (water, PFAS, pesticides, etc.).

This is the second time that the courts have heard our arguments in this case. The first time, on June 24 2022, the Paris Administrative Court recognized the State's failures in managing the Chlordecone case.

The second time, today, with the transmission of the QPC, could lead to the reversal of the iniquitous decision to dismiss the case – a decision which will be challenged - on the merits - in 2025 before the investigating court.

Now, this is only a stage victory; the road to truth and reparation is still long and full of pitfalls.

But our determination remains unshaken because we know we can count on the mobilization of the people, on the unity of the social movement and on the collective work of lawyers and jurists committed to fighting the worst crime committed by France since colonization, the slave trade and slavery.

 





Témoignages | Réseau | Particuliers & Associations | Entreprises | Collectivités | Honoraires | Presse | Actualités | Ethiques | Vidéos | Mentions légales | Principales références | Action collective / MYLEO.LEGAL


Inscription à la newsletter
 
ombre

Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


PARIS

82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle


TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52


Fax. +33 (0)5 61 22 43 80