Nouvel outil collectif, la PAC vise l'efficacité pour résoudre un litige. Une fois l’objectif atteint, l'adversaire est informé des reproches qui lui sont faits. Faute de solution sous 30 à 90 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.
La signature de la PAC est gratuite. Chaque participant est libre de participer ou non à l’action collective conjointe (ou une action de groupe suivant les dossiers) qui, elle sera payante. Nous proposerons aussi à ceux qui ne veulent pas participer mais souhaitent soutenir les requérants une possibilité de financement solidaire (option en cours de validation).
Dans le combat inégal entre les consommateurs ou les citoyens face à des colosses structurés, la PAC permettra de rétablir le rapport de force, faciliter l’accès au droit, pour faire triompher la justice.
Nouvel outil collectif, la PAC vise l'efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, l'adversaire est informé des reproches qui lui sont faits.
Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.
Contre LINKY : la PAC - Pétition Action Collective
La signature de la PAC est gratuite, une contribution n'est à prévoir que si vous allez au-delà. Les reproches étant vérifiés par nos avocats, l'adversaire sait ce qu'il risque : un sérieux procès s'il ne trouve pas de solution.
Découvrez la pétition contre LINKY
Pour la signer >>> https://linky.mysmartcab.fr/
Les juges qui hésitent à condamner ENEDIS en référé prennent appui sur un doute qui peut être combattu devant les juges du fond grâce à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Directeur de l'action
On nous demande d’agir maintenant devant les juridictions du fond et c’est logique. Mais le rapport de force doit d'abord être évalué. C’est le but de la PAC, Pétition Action Collective : se compter.
Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris
Fondateur de MySMARTcab