Un avocat ?
« Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public. Ce texte vise à apporter une solution pérenne au problème des emprunts structurés contractés par de nombreuses collectivités et établissements publics. »
Derrière les termes choisis par le communiqué de presse, se cache une hérésie juridique : une loi rétroactive vient modifier les règles du jeu dans les procès en cours, c’est un peu comme si entre deux mi-temps de la finale du Mundial on demandait aux joueurs d’appliquer les règles du Handball au lieu de celle du Football.
Le Gouvernement joue avec le feu car, déjà en décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré un tel procédé (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/decision-n-2013-685-dc-du-29-decembre-2013.139024.html).
L’objectif affiché consiste à protéger les finances de l’Etat qui pourrait être appelé à combler les pertes abyssales de DEXIA (17 milliards d’euros) en laissant cette charge insupportable aux collectivités locales. Rappelons que certains prêts dits structurés sont également qualifiés de toxiques car le taux d’intérêt est passé de 4 % à plus de 14 % l’an.
Si la loi n’est pas déférée au Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, Me Christophe LEGUEVAQUES (http://www.leguevaques.com/L-affaire-Dexia-un-scandale-financier-pire-que-le-Credit-Lyonnais_a37.html ) qui représente plusieurs collectivités victimes des agissements frauduleux de DEXIA et de son fameux « black swan » déposera à la rentrée une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour que le Conseil constitutionnel censure, une deuxième, fois une loi qui favorise les banques au détriment de leurs victimes.
L’attitude du gouvernement est d’autant plus incompréhensible qu’il existe des techniques juridiques permettant tout à la fois de protéger les finances publiques, de relancer l’économie réelle et d’éviter des transferts massifs de richesse vers des paradis fiscaux (Cf. Tribune dans Les Echos : Monsieur Valls, comment économiser au moins 17 milliards d'euros)
Derrière les termes choisis par le communiqué de presse, se cache une hérésie juridique : une loi rétroactive vient modifier les règles du jeu dans les procès en cours, c’est un peu comme si entre deux mi-temps de la finale du Mundial on demandait aux joueurs d’appliquer les règles du Handball au lieu de celle du Football.
Le Gouvernement joue avec le feu car, déjà en décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré un tel procédé (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/decision-n-2013-685-dc-du-29-decembre-2013.139024.html).
L’objectif affiché consiste à protéger les finances de l’Etat qui pourrait être appelé à combler les pertes abyssales de DEXIA (17 milliards d’euros) en laissant cette charge insupportable aux collectivités locales. Rappelons que certains prêts dits structurés sont également qualifiés de toxiques car le taux d’intérêt est passé de 4 % à plus de 14 % l’an.
Si la loi n’est pas déférée au Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, Me Christophe LEGUEVAQUES (http://www.leguevaques.com/L-affaire-Dexia-un-scandale-financier-pire-que-le-Credit-Lyonnais_a37.html ) qui représente plusieurs collectivités victimes des agissements frauduleux de DEXIA et de son fameux « black swan » déposera à la rentrée une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour que le Conseil constitutionnel censure, une deuxième, fois une loi qui favorise les banques au détriment de leurs victimes.
L’attitude du gouvernement est d’autant plus incompréhensible qu’il existe des techniques juridiques permettant tout à la fois de protéger les finances publiques, de relancer l’économie réelle et d’éviter des transferts massifs de richesse vers des paradis fiscaux (Cf. Tribune dans Les Echos : Monsieur Valls, comment économiser au moins 17 milliards d'euros)
