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France télévision condamnée pour violation de la vie privée




France télévision condamnée pour violation de la vie privée
L’utilisation d’images anciennes pour illustrer un nouveau sujet sans obtenir l’accord de l’intéressé et en modifiant le contexte initial peut provoquer une atteinte à la vie privée et au droit à l’image indemnisable.

Le jugement du TGI est téléchargeable ici :
jugement_debuiche_france_tv.pdf Jugement debuiche france tv.pdf  (72.71 Ko)




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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


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82 rue d’Hauteville - 75010 Paris
Métro 8/9 Bonne Nouvelle


TOULOUSE

76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Métro Jean-Jaurès ou Marengo


Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52

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Fax. +33 (0)5 61 22 43 80
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