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#PEX - Perte d'exploitation : prendre le président aux mots pour soigner nos maux...


Avec le deuxième confinement et les mesures absurdes adoptées, il est plus que jamais temps de confier à des avocats, experts du droit, la mission d’obtenir la prise en charge des « pertes d’exploitation » soit auprès des assureurs, soit auprès de l’Etat.



 
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Avec le deuxième confinement et les mesures absurdes adoptées, il est plus que jamais temps de confier à des avocats, experts du droit, la mission d’obtenir la prise en charge des « pertes d’exploitation » soit auprès des assureurs, soit auprès de l’Etat. 

Au-delà des aides annoncées mais qui prennent du temps à se mettre en place, il faut aller chercher l’argent disponible dans les poches profondes des assureurs.

La garantie « perte d’exploitation » le permettrait si les assureurs ne jouaient pas avec le temps pour étouffer toutes les réclamations.

L’Union peut créer un rapport de force susceptible soit de les amener à une négociation.
 
Tout en conservant cette possibilité, nous allons vous proposer une autre procédure contre l’Etat, cette fois. Pour les personnes intéressées, nous vous communiquerons dans les prochains jours, les conditions de participation aux différentes couvertures. 
 
Par ailleurs, nous vous conseillons de : 
 
 
1. Déclarer sans tarder le sinistre
 
Par tout moyen en privilégiant une solution laissant une trace (LRAR, email avec preuve de lecture), nous vous conseillons de notifier sans tarder à votre assureur le sinistre résultant de la décision de fermeture administrative annoncée par le président de la République le 28 octobre 2020.
 
A ce stade, il n’est pas besoin de préciser le montant de votre perte d’exploitation.
 
 
2. Nous signaler la dénonciation de votre contrat d'assurance
 
Les assureurs n’hésitent pas à dénoncer les anciens contrats pour proposer de nouveau, excluant expressément le risque « épidémie ».
 
Loin de vous inquiéter, ce comportement à la sauve-qui-peut peut se retourner contre les assureurs :
  • Car il constitue un aveu implicite que les anciens contrats couvraient bien ce risque
  • Car il peut être constitutif d’une entente illégale entre les assureurs.
Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à nous le signaler car cela sera utile dans les procédures en préparation. 

D’ici là, si ce n’est pas déjà fait, n’hésitez pas à faire auditer votre contrat d’assurance en envoyant un email à pex@mysmartcab.fr.
 
Si les commerces prétendument "non essentiels" sont fermés, n'oubliez pas que les tribunaux restent ouverts... Alors, ensemble, mobilisons-nous !
 
Afin d’être toujours plus prêt de vous, nous vous permettons de dialoguer (sur rendez-vous) avec notre juriste Laurie BRU au 05.67.70.04.84 ou par email à pex@mysmartcab.fr qui répondra directement à vos questions.
#PEX - Perte d'exploitation : prendre le président aux mots pour soigner nos maux...




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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


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76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
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Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


Tél. +33 (0)5 62 30 91 52

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Fax. +33 (0)5 61 22 43 80
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