Communiqué de Presse | Téléchargements | Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse

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Type	Nom	Date
	PRIX-DE-L-EAU-TOULOUSE-recourscontrecontratcouradministratived'appel(CP2802008).pdf Dans un mémoire déposé devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, lundi 3 mars 2008, Me LEGUEVAQUES développe de nouveaux arguments contre le contrat de la concession de l’eau. En ligne de mire également, des procédures individuelles initiées par des particuliers devant le Tribunal d’instance pour récupérer les trop perçus.	18/02/2014
	Lettre ouvertre de Laurent Spanghero aux salariés (CP18 juin 2013).pdf Laurent SPANGHERO écrit une lettre ouverte aux salariés, les invite à une rencontre-débat et lance un mot d’ordre de « mobilisation générale »	18/02/2014
	Laurent Spanghero dépose une offre de reprise(cp29 mai 2013).pdf CASTELNAUDARY – 245 emplois – SAS SPANGHERO (filiale de LUR BERRY) en liquidation judiciaire depuis avril 2013 après le scandale de la viande de cheval Laurent SPANGHERO dépose une offre de reprise de l’entreprise de Castelnaudary « je me battrai jusqu’au bout pour sauver le maximum d’emplois, protéger le territoire et laver l’opprobre qui entache mon nom de famille ».	18/02/2014
	SOS IRRADIES 31 - Le juge d'instruction ordonne le non-lieu (CP8 octobre 2013).pdf Par une ordonnance en date du 18 septembre 2013, M. GAND, juge d’instruction au Pole SANTE du Tribunal de grande instance de Paris a notifié aux parties civiles sa décision d’ordonner le « NON LIEU » dans l’affaire des Irradiés du CHU de TOULOUSE (145 victimes entre mai 2006 et mai 2007).	18/02/2014
	Passeport biométrique : assignation pour voie de fait (CP11 avril 2012).pdf Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’article 5 du décret 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu’il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport ». Plusieurs citoyens désirant voyager se sont vus refuser la délivrance de leur passeport parce qu’il refusait de communiquer plus de deux empreintes digitales. Il s’agit tout à la fois d’une violation de leur liberté et de venir et d’une violation flagrante de l’arrêt du Conseil d’Etat.	18/02/2014
	Gaz de Schiste : maintien de l'interdiction de la fracturation hydraulique (cp11 octobre 2013).pdf Une compagnie gazière texane (SCHUEPBACH) avait saisi, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel afin qu’il déclare contraire à la Constitution la Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par « fracturation hydraulique ». Diverses personnes physiques et morales avait déposé un mémoire au Conseil constitutionnel tendant au rejet de la QPC car la Loi était conforme à la Constitution et notamment à la Charte de l’Environnement instaurant le « principe de précaution ».	18/02/2014
	Passeport biométrique : lettre à Claude Guéant (CP15 décembre 2011).pdf Me LEGUEVAQUES, avocat, interpelle M. Claude GUEANT, ministre de l ‘intérieur Prouvez nous que le gouvernement respecte la décision du Conseil d’Etat !	18/02/2014
	Les enjeux économiques du droit des faillites (CP21 octobre 2013).pdf CONFERENCE-DEBAT M. Paul Seabright, Directeur de l’Institute for Advanced Study in Toulouse (IAST) ainsi que Mesdames Marie-Hélène Monsèrié-Bon et Corinne Saint-Alary Houin, co-directrices du Centre du Droit des Affaires (CDA) de l’Université Toulouse 1 Capitole ont l’honneur de vous convier à une conférence-débat sur: “Les enjeux économiques du droit des faillites” Animée par le Professeur Jean Tirole, co-auteur du rapport du conseil d’analyse économique, en présence notamment, de M. Patrick Rossi, magistrat à la Chancellerie, M. Jacques Picard, Président du Tribunal de commerce de Toulouse, M. Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université de Nice, Maître Christophe Lèguevaques, avocat au Barreau de Paris	18/02/2014
	FRANCE TELEVISIONS CONDAMNEE POUR ATTEINTE A LA VIE PRIVEE (cp30 janvier 2014).pdf L’utilisation d’images anciennes pour illustrer un nouveau sujet sans obtenir l’accord de l’intéressé et en modifiant le contexte initial peut provoquer une atteinte à la vie privée et au droit à l’image indemnisable.	18/02/2014
	Mme Dominique PY devient « of counsel » au bureau toulousain de cLé réseau d’avocats (Paris, Toulouse, Marseille, …)(CP12nov2013).pdf « Avec Dominique, nous souhaitons compléter notre offre à destination des entreprises innovantes, qui recherchent des financements », déclare Christophe Lèguevaques. « En effet, j’ai développé un savoir-faire en matière de montages de dossier de subventions européennes », ajoute Mme Dominique PY. « A côté de cet aspect, ce qui m’a intéressé c’est la complémentarité du cabinet CLE qui intervient dans de nombreux grands dossiers et qui a une approche pro-active en matière d’environnement et d’application immédiate des contraintes liées à la transition énergétique. Les entreprises et les collectivités doivent comprendre que cette contrainte peut devenir une source de croissance durable et partagée ».	18/02/2014
	Recours pour excès de pouvoir contre la circulaire Taubira sur la GPA (cp8 février 2013).pdf INTERVENTION VOLONTAIRE A LA PROCEDURE DU PERE D’UN ENFANT NE PAR GPA EN INDE. L’ancien conseiller pour les affaires juridiques de Nicolas Sarkozy à l'Élysée, Guillaume Larrivé, aujourd'hui député de l'Yonne, au siège de Jean-Pierre Soisson a pris l'initiative d’un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire TAUBIRA du 23 janvier 2013. Cette circulaire recommande aux procureurs de délivrer un certificat de nationalité française aux enfants de père français nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. « A la demande du père de Nathanaël, né par GPA en Inde en juillet 2010, j’entends intervenir volontairement à la procédure devant le Conseil d’Etat, déclare Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris.	18/02/2014
	Circulaire Taubira sur la gestation pour autrui (GPA) (cp 23 janvier 2013).pdf « La circulaire Taubira est une deuxième naissance pour mon fils, une naissance républicaine », déclare Fabrice R. père d’un enfant né par GPA	18/02/2014
	SOS IRRADIES TOULOUSE réagit au réquisitoire dans le dossier d’Epinal (cp23102012).pdf « nous réclamons un traitement égalitaire de notre dossier » déclare Odile GUILLOUET la présidente de l’association Après le réquisitoire du Parquet dans le dossier d’EPINAL (Dépêche AFP 23 octobre 2012, 19h00), l’association SOS IRRADIES 31 qui regroupe 80 des 145 personnes sur-irradiées à Toulouse entre mai 2006 et avril 2007 a vivement réagi. Et pour cause, dans le dossier de Toulouse, le même Parquet a requis un « non lieu » auprès des juges d’instruction en estimant que les erreurs commises n’étaient pas constitutives d’une faute pénale. Nous ne comprenons pas ce « traitement différencié entre les dossiers de Toulouse et celui d’Epinal » déclare Mme Josette TRANCHO, secrétaire générale de l’association. Quand on prend connaissance du réquisitoire dans le dossier d’Epinal, on apprend que le parquet a retenu contre le radiophysicien une « négligence inadmissible », d'homicides et blessures involontaires, non assistance à personne en danger et destruction de preuves. Par "négligence inadmissible", il faut comprendre "cascade d'erreurs" due à la "désinvolture", au « manque de conscience professionnelle" et de "bons sens" de ce spécialiste de physique médicale.	18/02/2014
	Le Conseil d'Etat annule le décret instaurant le passeport biométrique.pdf Le décret du 30 avril 2008 (ci-après le « Décret ») instaurant le passeport biométrique en droit français se présentait comme un simple instrument de transposition d’une norme européenne. Il n’en est rien. Non seulement, il ne respecte pas les recommandations du G29 (Groupe des « CNIL » européennes), mais il viole le Règlement du Conseil européen n° 2252/2004 en date du 13 décembre 2004 (ci‐après le « Règlement 2252/2004 »). En effet, les articles 5, 8 et 9, et 7 dudit décret prévoient respectivement : - La numérisation de HUIT doigts au lieu de DEUX ; - L’enregistrement de données biométriques se rapportant aux demandeurs sur le fichier « DELPHINE » pouvant être interconnecté avec d’autres fichiers de police (STIC, etc.) ; - La création d’une base centralisée de donnés biométriques Alors que les recommandations du G29 refusent toute base de données centralisée et que le Règlement 2252/2004 ne prévoit que la numérisation de deux empreintes digitales au lieu de huit. C’est en raison de cette violation que le Conseil d’Etat a annulé l’article 5 du Décret.	18/02/2014
	QPC sur la loi modifiant le dispositif zone franche urbaine ZFU (CP21 octobre 2010).pdf On se souvient que l’article 190 de la Loi de Finances pour 2009 et le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifient les conditions d’exonération des cotisations sociales pour les entreprises implantées en ZFU. Ces textes s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit la date d’entrée en ZFU, quelle que soit la date de signature du contrat de travail. Pour les entreprises déjà implantées en ZFU, cette modification des conditions d’exonération les place dans une situation d’autant plus périlleuse qu’elles sont affectées par la crise économique. Cette situation est aggravée par le caractère imprévu et attentatoire aux droits acquis. En effet, il y a une remise en cause de la sécurité juridique et de la confiance légitime dans le contrat moral passé entre les entreprises et l’Etat : lorsqu’une entreprise s’est installée en ZFU en 2006, elle pensait disposer d’une exonération pendant 5 ans… En juin 2009, une dizaine d’entreprises avaient demandé à Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris de contester devant le conseil d’Etat la validité du décret du 10 mars 2009. Ce dernier s’est adjoint les services de Me François BOUCARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.	18/02/2014
	Dexia - prêt toxique : échec de la médiation avec Rabastens (cp13mars2013).pdf	18/02/2014
	MOLEX : la justice saisie du dossier (cp241108).pdf la commune et le département demandent la nomination d’un ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE dans la SARL MOLEX Audience prévue le Lundi 1er décembre 2008 à 9h00 Tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse) A la demande de M. Jean‐Claude BOUDET, maire de Villemur‐sur‐Tarn et de M. Pierre IZARD, président du Conseil général de la Haute Garonne, créanciers pour près d’un million d’euro de taxe professionnelle, la société MOLEX AUTOMOTIVE est assignée en référé d’heure à heure pour le lundi 1er décembre 2008 à 9h00 devant M. PIQUARD, président du Tribunal de commerce de Toulouse.	18/02/2014