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Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

Christophe LEGUEVAQUES | 31/03/2016 | Jurisprudence

C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour. En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car...

En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est éteinte !

En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est éteinte !

Christophe LEGUEVAQUES | 22/11/2014 | Jurisprudence

Dans l'arrêt Laffont-Candiflor, la Cour d'appel de Toulouse est venue préciser certaines questions soulevées par la loi du 24 juin 2006 qui a remplacé l'acception de la succession 'sous bénéfice d'inventaire' par une acceptation à concurrence de l'actif net. La Cour d'appel commence par rappeler le...

acceptation, BODAC, concurrence de l'actif net, créanc, extinction, publicité, succession

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Témoignages

Témoignage de Chantal BEER-DEMANDER, présidente du CCNAAT

Témoignage de Chantal BEER-DEMANDER, présidente du CCNAAT

Travailler avec maître Léguevaques dans le cadre de la privatisation de la gestion de l‘aéroport de Toulouse-Blagnac est un réel plaisir. Dans les tempêtes soulevées par ce dossier épineux, Maître Léguevaques et toute son équipe ont déployé intelligence, compétence, art de l’a propos et, ce qui...

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Témoignages de Dominique Turpin, dirigeant de STInformatique (Toulouse)

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Nous avons régulièrement fait appel au cabinet Clé, dirigé par Me Christophe Leguevaques, qui a suivi ST Informatique tout au long de ses 10 ans d’existence. Tout d’abord à la création de la société pour sécuriser statutairement la provenance du capital, pour le départ d’un actionnaire et le...

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Christophe Lèguevaques

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