Un avocat ?
Paris, le 15 mars 2023. La plateforme d’actions collectives MyLeo se réjouit de la décision rendue hier par la Présidente du Tribunal judiciaire de Versailles dans la cadre de l’affaire MOTORGATE visant la défectuosité des moteurs 1.2 TCE ou DIG-T équipant de nombreux véhicules du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA construits entre 2012 et 2018.
VEHICULES CONCERNES CONSTRUITS ENTRE 2012 et 2018
• RENAULT (moteur 1.2 TCe 115, 120 et 130 ch) :
o Captur
o Clio4
o Kadjar
o Kangoo 2
o Mégane 3 et 4 o Scénic 3
o Grand Scénic 3 et 4
• DACIA (moteur 1.2 TCe 115 et 125 ch) :
o Duster I & II o Dokker
o Lodgy
• NISSAN (moteur 1.2 DiG-T 115 ch) :
o Juke
o Qashqai 2 o Pulsar
Pour mémoire, les propriétaires desdits véhicules se plaignaient d’une surconsommation d’huile ayant pour effet d’augmenter leurs dépenses d’entretien mais surtout d’épisodes de « casse moteur » où tout simplement le moteur lâchait sans préavis avec les conséquences potentiellement dramatiques que l’on imagine.
Par ailleurs, les victimes dénonçaient le comportement du service après-vente (SAV) du groupe RENAULT NISSAN DACIA qui proposait des prises en charge (PEC) très partielle et tentait de les culpabiliser en leur imputant un entretien défaillant.
Et pourtant, l’industriel connaissait depuis l’origine les vices de ses moteurs !
Saisi par des victimes, Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et CEO de MyLeo, a proposé, en janvier 2022, de lancer une action collective conjointe afin de regrouper les plaignants et de lutter contre le cynisme du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.
A ce jour, l’action collective regroupe près de 1.700 participants.
Dans le cadre de la Phase 1 destinée à réunir des preuves du comportement abusif de l’industriel, une action en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile a été engagée en juin 2022. Cette procédure vise à obtenir du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA la communication forcée d’un certain nombre de pièces essentielles à la poursuite de l’affaire et à l’indemnisation des victimes (rapport d’audit interne, notes et mémo aux mécaniciens dans les garages, informations communiquées à l’administration, ...).
Par deux séries d'ordonnance rendue hier, la Présidente du Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, s’est prononcée sur ce recours.
Elle a d’abord reconnu l’intérêt légitime l’action en référé : "L'ensemble de ces éléments circonstanciés et corroborants rendent probables, crédibles et plausibles les faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel, dont l'objet et le fondement juridique sont précisés, et justifient l'utilité et la pertinence de la mesure probatoire sollicitée ".
Ensuite, la juge des référés a ordonné la communication forcée d’un certain nombre de pièces et de documents en la possession de RENAULT*, à savoir :
• l'étude de sensibilité thermique de soupape moteur H5FY
• les informations des analyses de risques conformes aux normes ISO 9001
• la documentation relative à la non conformité et les actions correctives mises en place
norme IATF 16949
• les plans de surveillances dans les usines de fabrication des moteurs et de montage
• les plans de réactions après découvertes des vices (normes IATF)
• les audits de conformité
• les notes techniques et alertes adressées par RENAULT aux mécaniciens de son réseau
• les rapports notes études communiquées par Renault aux autorités publiques (DGEC)
Fort de cette décision, Me Lèguevaques et Me Pierre Delivret, avocats des victimes, annoncent dès aujourd’hui le dépôt d’une plainte pénale pour tromperie et mise en danger de la vie d’autrui. Par ailleurs à la demande de l’association MOTORGATE présidée par M. Olivier BLANCHET à l’origine de l’affaire, les inscriptions à l’action collective restent possibles jusqu’au 30 juin 2023.
Me Lèguevaques rappelle que RENAULT a la possibilité de faire appel, mais reste confiant quant au fait que tôt ou tard, ils devront rendre des comptes.
* Le référé a permis d’établir que NISSAN FRANCE « ne détient pas les pièces techniques et administratives internes demandées » si bien qu’aucune communication n’a été ordonnée à son endroit. Cependant, cela ne nous empêche pas de poursuivre la phase 2.
Pour lire la décision : https://acrobat.adobe.com/link/track?uri=urn:aaid:scds:US:7057cf33-06a7-31d6-a449-7086c2453f8e
VEHICULES CONCERNES CONSTRUITS ENTRE 2012 et 2018
• RENAULT (moteur 1.2 TCe 115, 120 et 130 ch) :
o Captur
o Clio4
o Kadjar
o Kangoo 2
o Mégane 3 et 4 o Scénic 3
o Grand Scénic 3 et 4
• DACIA (moteur 1.2 TCe 115 et 125 ch) :
o Duster I & II o Dokker
o Lodgy
• NISSAN (moteur 1.2 DiG-T 115 ch) :
o Juke
o Qashqai 2 o Pulsar
Pour mémoire, les propriétaires desdits véhicules se plaignaient d’une surconsommation d’huile ayant pour effet d’augmenter leurs dépenses d’entretien mais surtout d’épisodes de « casse moteur » où tout simplement le moteur lâchait sans préavis avec les conséquences potentiellement dramatiques que l’on imagine.
Par ailleurs, les victimes dénonçaient le comportement du service après-vente (SAV) du groupe RENAULT NISSAN DACIA qui proposait des prises en charge (PEC) très partielle et tentait de les culpabiliser en leur imputant un entretien défaillant.
Et pourtant, l’industriel connaissait depuis l’origine les vices de ses moteurs !
Saisi par des victimes, Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et CEO de MyLeo, a proposé, en janvier 2022, de lancer une action collective conjointe afin de regrouper les plaignants et de lutter contre le cynisme du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.
A ce jour, l’action collective regroupe près de 1.700 participants.
Dans le cadre de la Phase 1 destinée à réunir des preuves du comportement abusif de l’industriel, une action en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile a été engagée en juin 2022. Cette procédure vise à obtenir du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA la communication forcée d’un certain nombre de pièces essentielles à la poursuite de l’affaire et à l’indemnisation des victimes (rapport d’audit interne, notes et mémo aux mécaniciens dans les garages, informations communiquées à l’administration, ...).
Par deux séries d'ordonnance rendue hier, la Présidente du Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, s’est prononcée sur ce recours.
Elle a d’abord reconnu l’intérêt légitime l’action en référé : "L'ensemble de ces éléments circonstanciés et corroborants rendent probables, crédibles et plausibles les faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel, dont l'objet et le fondement juridique sont précisés, et justifient l'utilité et la pertinence de la mesure probatoire sollicitée ".
Ensuite, la juge des référés a ordonné la communication forcée d’un certain nombre de pièces et de documents en la possession de RENAULT*, à savoir :
• l'étude de sensibilité thermique de soupape moteur H5FY
• les informations des analyses de risques conformes aux normes ISO 9001
• la documentation relative à la non conformité et les actions correctives mises en place
norme IATF 16949
• les plans de surveillances dans les usines de fabrication des moteurs et de montage
• les plans de réactions après découvertes des vices (normes IATF)
• les audits de conformité
• les notes techniques et alertes adressées par RENAULT aux mécaniciens de son réseau
• les rapports notes études communiquées par Renault aux autorités publiques (DGEC)
Fort de cette décision, Me Lèguevaques et Me Pierre Delivret, avocats des victimes, annoncent dès aujourd’hui le dépôt d’une plainte pénale pour tromperie et mise en danger de la vie d’autrui. Par ailleurs à la demande de l’association MOTORGATE présidée par M. Olivier BLANCHET à l’origine de l’affaire, les inscriptions à l’action collective restent possibles jusqu’au 30 juin 2023.
Me Lèguevaques rappelle que RENAULT a la possibilité de faire appel, mais reste confiant quant au fait que tôt ou tard, ils devront rendre des comptes.
* Le référé a permis d’établir que NISSAN FRANCE « ne détient pas les pièces techniques et administratives internes demandées » si bien qu’aucune communication n’a été ordonnée à son endroit. Cependant, cela ne nous empêche pas de poursuivre la phase 2.
Pour lire la décision : https://acrobat.adobe.com/link/track?uri=urn:aaid:scds:US:7057cf33-06a7-31d6-a449-7086c2453f8e
